Dominique Tian
Question N° 55020 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nécessaire respect de la loi de finances pour 2009, qui a institué un nouveau paragraphe 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts précisant que le contribuable pourra utiliser « la créance qu'il détient sur l'État à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année », pour le paiement de son ISF de l'année suivante. Dans son discours de Laval, le 28 août 2008, le Président de la République affirmait : « Je crois qu'il faut aller jusqu'au bout de la logique du bouclier fiscal en le rendant déclaratif, c'est-à-dire qu'on n'aura pas besoin de payer puis de se faire rembourser ». La loi de finances pour 2009 n'est certes pas allée aussi loin, mais elle a permis au contribuable qui détient une créance sur l'État au titre de son bouclier fiscal de la déduire de son versement d'ISF, à effectuer le 15 juin. La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration spécifique. La « notice pour remplir la déclaration » d'ISF 2009 précise (page 20) : « Vous pouvez imputer le montant de votre droit à restitution (au titre du bouclier fiscal) sur l'ISF dû. Vous devez alors vous procurer le nouvel imprimé 2041 DRBF auprès de votre service habituel ou sur le site www.impots.gouv.fr et le joindre à votre déclaration ». Au 8 juin, soit à une semaine de la date impérative de déclaration, ni le site www.impots.gouv.fr ni les services des impôts n'avaient reçu ce nouvel imprimé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les contribuables qui, en l'absence de cet imprimé, imputeront d'eux-mêmes sur leur versement d'ISF le droit à restitution que leur donne la loi de finances pour 2009 seront ou non passibles de sanctions.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les contribuables pour se procurer le formulaire leur permettant de bénéficier de leur droit à restitution. L'article 38 de la loi de finances pour 2009 institue un mécanisme d'imputation directe par les contribuables de la créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes. À compter du droit à restitution acquis en 2009 à raison des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2007, les bénéficiaires du dispositif dénommé « bouclier fiscal » peuvent utiliser la créance qu'ils détiennent sur l'État à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions exigibles au cours de cette même année. Les contribuables ont aujourd'hui le choix entre eux procédures : la réclamation contentieuse ; l'autoliquidation du droit à restitution sur les impositions à « caractère patrimonial » (impôt de solidarité sur la fortune (ISF), taxe foncière (TF) et taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale, contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine). Un formulaire spécifique, la déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes n° 2041 DRBF, a été diffusé pour permettre aux contribuables de bénéficier de ce dispositif. À l'occasion du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune, il apparaît que certains usagers n'ont pas utilisé la déclaration n° 2041 DRBF, notamment du fait de sa diffusion tardive. Après un recensement des difficultés rencontrées lors de l'autoliquidation de l'ISF, une note a été diffusée au réseau le 7 juillet 2009 afin que les services en charge du recouvrement assurent une application du dispositif adaptée aux situations rencontrées. Dans certains cas, ces services ont pu demander aux contribuables de régulariser leur situation par le dépôt de la déclaration n° 2041 DRBF. Cette régularisation a été effectuée sans qu'il soit fait application de pénalités ou de majorations.
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