Dominique Tian
Question N° 76129 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 avril 2010
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de l'article 90 de loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette disposition, qui vise à renforcer l'efficacité de la contre-visite employeur en cas d'arrêt de travail abusif, nécessite la publication d'un décret au Journal officiel, pour fixer le délai de recours de l'assuré en cas de suspension du versement de ses indemnités journalières et pour fixer délai dans lequel le service du contrôle médical peut se prononcer. Alors que les dépenses d'indemnisation pour arrêt de travail du régime général continuent à progresser rapidement en dépit du contexte économique actuel (+ 4,9 % en février 2010), il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles difficultés techniques particulières justifient un tel retard.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.