Dominique Tian
Question N° 57142 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 août 2009
M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui exposer l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'article 49 modifié de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, tel qu'issu du IX de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit la possibilité d'une mise à disposition des personnels hospitaliers publics auprès de prestataires privés, dans le cadre d'opérations d'externalisations de fonctions non médicales (restauration, blanchisserie, accueil) de l'hôpital public.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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