Dominique Tian
Question N° 2803 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est d'assurer la représentation des services de l'emploi au sein du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. En effet, ce comité est composé des directeurs des organismes de sécurité sociale, des trois directeurs d'organismes de protection sociale, dont l'Unédic, et de onze directeurs d'administrations centrales concernées parmi lesquelles ne figure pas le ministère de l'emploi. M. Dominique Tian demande donc à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la représentation des services de l'emploi au sein de ce comité.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation des services de l'emploi au sein du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. Le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, a été remplacé par le Comité national de lutte contre la fraude dont les missions sont élargies à toutes les fraudes portant atteinte aux finances publiques. Il est présidé par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le comité national se réunira le 5 mai prochain. À cette occasion, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, les présidents de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et de Pôle emploi, qui sont invités à participer, auront la possibilité d'exposer leurs politiques en matière de lutte contre les fraudes à l'assurance chômage. Quatre parlementaires participent également à ce comité, MM. Tian et Issindou pour l'Assemblée nationale et MM. Arthuis et Lardeux pour le Sénat.
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