Dominique Tian
Question N° 48829 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 12 mai 2009
M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales des comptes - CRC -). Ces juridictions assurent actuellement le contrôle financier des administrations publiques locales, qui représentent plus de la moitié des effectifs de la fonction publique, et près des trois quarts de l'investissement public français. Or le projet prévoirait la mise sous tutelle de la Cour des juridictions en région et le passage d'une logique de contrôles de proximité à une logique d'enquêtes nationales. Il amorcerait la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'intégration des magistrats des cours régionales des comptes, au sein d'une nouvelle juridiction de ressort national gardant l'appellation de Cour des comptes, poserait la question du cadre statutaire de ces magistrats, et de la pérennité du principe d'inamovibilité de ces derniers. Aussi, en vue de rassurer les magistrats des chambres régionales des comptes, il lui demande s'il est prévu une concertation plus approfondie avec les magistrats. En outre, il voudrait connaître les contours de cette réforme.
Réponse émise le 11 août 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
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