Dominique Tian
Question N° 2797 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission recommande de mettre en place un protocole entre l'assurance chômage, la police et la gendarmerie, pour mieux faire face à des mécanismes de fraude très réactifs et en constante évolution. La conclusion d'un tel protocole présenterait, en effet, un intérêt en termes d'actions de formation et d'échanges de savoir-faire pour mettre à la disposition des organismes sociaux des analyses de typologie des procédures criminelles de nature à favoriser la détection des fraudes de grande ampleur. M. Dominique Tian prie donc M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui donner ses intentions quant à la mise en oeuvre de cette mesure.
Réponse émise le 4 août 2009
Le rapport d'information du 19 décembre 2006 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, présenté par M. Dominique Tian, relatif aux moyens de contrôle de l'Unédic et de l'Assédic, avait recommandé la conclusion d'un protocole d'accord entre l'Unédic, la police nationale et la gendarmerie. Dans cette perspective, elle a, dès 2007, élaboré un protocole avec les autorités de police et la gendarmerie permettant : de consolider une coopération active et homogène au niveau des réseaux opérationnels ; d'instaurer des échanges techniques sur les fraudes et les infractions, afin de mieux caractériser les modes opératoires utilisés, leurs typologies et les actions à mettre en oeuvre pour les combattre ; d'assurer des prestations réciproques de formation et de conseil. La coopération au niveau régional portait sur l'information réciproque en matière de fraudes et trafics susceptibles de générer un préjudice important à l'assurance chômage, notamment lorsqu'ils sont commis par des personnes agissant de façon concertée mettant en évidence la présence d'un réseau ou d'une bande organisée de délinquants. Toutefois, l'Unédic a dû suspendre ce projet en raison de la création de Pôle emploi prévu par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Ce projet pourrait désormais être repris par Pôle emploi, dont l'engagement dans la lutte contre la fraude est prévu par la convention tripartite signée le 2 avril 2009 avec l'État et l'Unédic.
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