Dominique Tian
Question N° 2804 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est la mise en oeuvre d'une coopération entre les organismes sociaux par l'organisation des croisements d'informations indispensables à la lutte contre les fraudes. Une convention a été conclue récemment entre les organismes de protection sociale à ce sujet. Cette convention devrait permettre à l'Unedic de bénéficier des informations de l'ACOSS et des caisses de sécurité sociale pour détecter des cas de fraude. En conséquence, M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de mettre en place rapidement ce croisement d'informations.
Réponse émise le 4 août 2009
La convention nationale conclue, le 17 novembre 2006, entre les organismes sociaux relative à la mutualisation des informations dans le cadre de la lutte contre la fraude à la constitution des droits et aux prestations a notamment pour objet de formaliser les modalités de partage d'informations entre les différents partenaires sociaux signataires. Dès 2007, l'Unédic a pris l'attache des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés afin de développer et de mettre en oeuvre de nouveaux échanges sur la base de cette convention. À ce jour, les travaux ainsi entrepris n'ont pas encore abouti. Toutefois, la convention tripartite pluriannuelle entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi du 2 avril 2009, dans son titre 2 relatif à l'amélioration de l'offre de service aux personnes en recherche d'emploi et aux entreprises à l'horizon 2011, prévoit la poursuite et le renforcement des actions de lutte aux prestations et aux aides. Afin de sécuriser les paiements dont il a la charge, Pôle emploi devra mettre en place et procéder aux échanges d'information avec les organismes de sécurité sociale (CNAF, CNAM, CNAV...) et être acteur à part entière de la construction du répertoire national de protection sociale prévu à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale. L'engagement de Pôle emploi, dans la lutte contre la fraude, passera enfin par sa participation aux comités locaux de lutte contre les fraudes, ainsi que par la production d'indicateurs annuels, en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.