Dominique Tian
Question N° 2798 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Dans son rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, la mission demande que toutes les garanties soient prises pour assurer un niveau de sécurité suffisant à l'identification du gérant ou du dirigeant lors de l'immatriculation en ligne. En conséquence, M. Dominique Tian appelle l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de mettre en place ces garanties dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la problématique des fraudes à l'assurance chômage, ainsi qu'en témoignent la création, au mois d'avril 2008, d'une délégation nationale à la lutte contre les fraudes et le renforcement, au mois de janvier 2009, des exigences attachées à l'exercice de l'activité de domiciliation des entreprises. Lors du dépôt de la déclaration aux fins d'immatriculation d'une société, le déclarant doit notamment justifier de l'identité des gérants ou dirigeants par la production d'une copie de la Carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité, du titre de séjour, du récépissé du titre de séjour ou de la carte de résident (1.2 de l'article annexe III, de l'annexe 1-1 du code de commerce). Cette copie peut être réalisée sur support numérique et transmise au greffe par voie électronique, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-77 du code de commerce. Les propositions avancées afin de renforcer la lutte contre les fraudes seront examinées par le Gouvernement avec attention, en tenant compte de la nécessité de concilier cet objectif avec l'impératif de ne pas dissuader la création d'entreprise dans un contexte de crise.
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