Dominique Tian
Question N° 43630 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 mars 2009
M. Dominique Tian demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville si l'avenant du 13 janvier 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui reporte la date de mise en oeuvre de l'article 14 (portabilité de certains droits) du 19 janvier 2009 au 1er mai 2009, s'applique à l'ensemble des entreprises du secteur privé (hors secteur sanitaire et social et secteur agricole) ou aux seules entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de l'avenant en question (Medef, CGPME, UPA).
Réponse émise le 2 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le champ d'application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. L'enjeu de cet accord est de moderniser le marché du travail en édictant, en particulier, des règles régissant les contrats de travail et leur rupture, ainsi que des règles permettant au salarié perdant son emploi de bénéficier de certaines garanties pour le soutenir dans son parcours professionnel. L'accord, à travers l'article 14, introduit ainsi la notion de portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail. Lorsque la rupture de contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, ce mécanisme vise à maintenir les couvertures santé et prévoyance appliquées dans l'entreprise au bénéfice des salariés qui viennent de perdre leur emploi. La mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la prévoyance, fixée à six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, soit le 25 janvier 2009 en vertu de l'arrêté d'extension du 23 juillet 2008, a été reportée de six mois par avenant du 12 janvier 2009. Cet avenant étendu par arrêté du 16 mars 2009 s'applique à l'ensemble des entreprises du secteur privé. Toutefois, les partenaires sociaux réunis le 24 avril 2009 pour définir les modalités permettant la mise en oeuvre de l'article 14 de l'ANI, dont l'application avait été reportée au 1er mai 2009, ont ajourné au 1er juillet 2009 sa mise en application. Ce délai doit permettre aux partenaires sociaux de répondre à certaines questions concernant les conditions d'application de la portabilité. À cet égard, une réunion de négociation s'est tenue le 18 mai 2009. Un article 14 bis proposé par les organisations patronales, en cours de négociation entre les partenaires sociaux, devrait en préciser les conditions d'application.
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