Dominique Tian
Question N° 2805 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Suite à la publication du rapport d'information sur les fraudes organisées à l'assurance chômage, une des propositions de la mission est de renforcer les contrôles lors de l'immatriculation des sociétés en exigeant la présentation de l'original d'une pièce d'identité par le gérant ou dirigeant, directement ou par l'intermédiaire d'un membre d'une profession réglementée. En effet, les enquêteurs ont, à ce sujet, décelé des failles dans le droit des sociétés qui ont été exploitées par les fraudeurs. Ainsi, sur 130 sociétés concernées, 70 % seraient de fausses identités. Il ne devrait donc plus être possible d'immatriculer une société sans qu'aucun contrôle effectif ne soit exercé, ni sur l'identité du créateur, ni sur une éventuelle interdiction de gérer. C'est pourquoi M. Dominique Tian demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle il envisage de mettre en oeuvre cette mesure.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la problématique des fraudes à l'assurance chômage, ainsi qu'en témoignent la création, au mois d'avril 2008, d'une délégation nationale à la lutte contre les fraudes et le renforcement, au mois de janvier 2009, par l'ordonnance n° 2009-104 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, des exigences attachées à l'exercice de l'activité de domiciliation des entreprises. Lors du dépôt de la déclaration aux fins d'immatriculation d'une société, le déclarant doit notamment justifier de l'identité des gérants ou dirigeants par la production d'une copie de la Carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité, du titre de séjour, du récépissé du titre de séjour ou de la carte de résident et produire une attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale (1.2 de l'article annexe III, de l'annexe I-1 du code de commerce). S'il n'est pas envisagé d'exiger des déclarants la production de justificatifs d'identité en pièces originales, afin de ne pas alourdir la procédure de création d'entreprises, dans un contexte de crise, le Gouvernement étudie actuellement différents moyens permettant de renforcer la lutte contre les fraudes.
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