Dominique Tian
Question N° 28626 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en place du RSA. Il est prévu que le RSA soit une prestation sociale unifiée versée par la CAF. Or le rapport de la Cour des comptes portant sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale a souligné les conséquences en matière de fraudes, dûes à l'absence de fichier national des allocataires de la CNAF. En conséquence, il lui demande à quelle échéance est envisagée l'organisation d'un tel fichier pour augmenter la fiabilité du contrôle des allocataires.
Réponse émise le 28 avril 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, remercie le député de sa question. Un fichier national des bénéficiaires du RMI existe depuis 1996 et permet de prévenir les affiliations multiples. Ce n'était pas le cas jusqu'à une date récente pour les autres prestations servies pas la branche famille. Cependant, un répertoire national des bénéficiaires (RNB) a été créé mi-janvier 2008. Chaque personne est enregistrée dans le RNB sous son numéro unique d'inscription au répertoire nationale des personnes physiques (NIR), ce qui implique que les CAF ont dû passer d'une gestion par dossier, soit par famille, à une approche par personne. Il s'est substitué aux fichiers individualisés des 123 CAF ainsi qu'aux contrôles régionaux de doubles affiliations, puisqu'il permet une vérification de celles-ci à l'échelle nationale. Un an après la mise en place du fichier national, les CAF sont parvenues à certifier plus de 33 millions de NIR sur 34,5 millions de bénéficiaires et permettre ainsi que le RNB soit un outil particulièrement fiable de lutte contre la fraude. Par ailleurs, un répertoire plus large est en cours d'élaboration, notamment en s'appuyant sur le RNB, comme le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il s'agit du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui rassemblera les bénéficiaires de tous les régimes obligatoires de la sécurité sociale et de Pôle emploi, soit une soixantaine d'organismes au total. Il permettra incontestablement d'accroître l'efficacité de la lutte contre la fraude.
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