Questions écrites de Bernard Gérard

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le problème des commandes passées par voie de téléphone. Des entreprises spécialisées dans ce type de démarche commerciale vendent ainsi des abonnements à des personnes souvent âgées, lesquelles isolées et vulnérables ne sont pas à même de se rendre compte de la portée de leur acquies...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative alliant une part fixe et une part variable, en matière de collecte des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, la nécessité d'inciter à une gestion préventive des déchets a en e...

Thèmes : fonction publique territoriale ; politique de la fonction publique territoriale ; conseiller en insertion professionnelle. diplôme. création

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des conseillers en insertion professionnelle, agents chargés de l'élaboration des parcours d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du PLIE et de leur accompagnement pour favoriser leur accès à l'emploi durable et à la qualification. Dans une réponse à une question écr...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; familles recomposées. perspectives

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de certaines familles au regard des frais de transports qu'elles doivent assumer. Dans de nombreuses situations, des parents de familles recomposées doivent financer l'intégralité des frais de transports, notamment ferroviaires, pour les enfants dont ils ont la charge sans bénéficier des réduc...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. À l'heure actuelle, une telle récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et la gestion des déchets ménagers. Or, il semblerait que dans...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport remis en 2007 par le Haut Conseil de l'éducation au Président de la République. Le constat réalisé en 2007 sur l'école primaire met en lumière le fait que près d'un enfant sur deux sort de CM2 avec de graves lacunes, ce qui ne permet pas de poursuivre une scolarité normale au collège. Or l'école prima...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. conséquences

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions de la convention collective du secteur de l'automobile permettant à tout salarié qui en est ressortissant de bénéficier d'un capital de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans la profession, versé lors de son départ en retraite. Du fait des modifications ...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'intérêt qui s'attacherait à promouvoir davantage le recours aux énergies renouvelables. Il lui demande, en particulier, s'il ne serait pas opportun d'appliquer au matériel vendu dans ce cadre un taux de TVA réduit, de façon à diminuer le coût de ce type d'é...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les buralistes à la perspective de l'entrée en application, prévue au 1er janvier 2008, de la deuxième phase du décret du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Tout en reconnaissant le bien fondé des mesures de lutte contre l...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales en matière d'archéologie préventive. Dans le cadre de travaux d'aménagements ou d'urbanisation, la loi oblige au préalable à la réalisation de fouilles préventives visant à préserver les vestiges susceptibles de se trouver sur les terrains co...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse et sports : personnel ; médecins inspecteurs. statut

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des médecins inspecteurs de santé publique. Le gouvernement précédent s'était engagé, lors des débats sur la loi relative à la politique de santé publique en 2004, à faire aboutir la réforme visant à la fusion du statut des médecins inspecteurs de la santé publique avec celui des prat...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur certains dysfonctionnements constatés au sein de la trésorerie de contrôle automatisé de Rennes pour le recouvrement des amendes relevées par les radars automatiques. De nombreux automobilistes, auteurs d'excès de vitesse qu'ils ne contestent pas, ont en effet été destinataires de lettres les avisant de la...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités d'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au dépôt de garantie. Les associations de défense des consommateurs constatent souvent, en effet, que de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie, une fois les clefs rendues par le locataire, sur le fon...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, à l'égard des collectivités locales, des nouvelles orientations annoncées en matière de politique éducative. Alors qu'il a été décidé de supprimer, dès la prochaine année scolaire, le samedi matin travaillé en école maternelle et élémentaire, il a parallèlement précisé que les collectivités aur...

Thèmes : presse et livres ; prix unique du livre ; partitions musicales. réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'applicabilité de la loi Lang du 10 août 1981, relative au prix du livre, à la vente de partitions musicales. Depuis 26 ans, cette loi, qui avait pour objectif de protéger les petites librairies et de sauvegarder le réseau de revente du livre face à la menace que représentait la grande distribution...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; ouvrages. concessionnaires. financement

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conventions de concession pour le service public de la distribution d'électricité signées entre E.D.F. et les autoroutes concédantes, communes et établissements de coopération intercommunale. En vertu de l'article 8 de la convention type établie à l'échelon national...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; distribution. réforme. réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des syndicats intercommunaux auxquels les communes adhérentes ont délégué le pouvoir concédant de la distribution publique d'électricité. Conformément aux principes qui prévalent en matière de concession, et qu'elle a rappelés dans sa réponse publiée au Jou...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les tarifs de rachat et de frais de raccordement des installations solaires par EDF. Lorsqu'un particulier envisage de faire un tel investissement, il souhaite légitimement disposer d'une certaine lisibilité quant au « retour » financier sur lequel il pourra ...

Thèmes : services ; services à la personne ; réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le développement important des services d'aide à la personne. Alors que ce secteur est celui qui a connu la plus forte croissance ces dernières années et qu'il représente un important gisement d'emplois, se pose la question de la professionnalisation de ces emplois qui exigent des c...

Thèmes : communes ; régies ; cinémas. réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des cinémas exploités directement par les collectivités locales sous la forme d'un budget annexe au budget principal, de type service public industriel et commercial, et plus particulièrement sur les difficultés d'équilibre de ces budgets. Il est de jurispru...