Bernard Gérard
Question N° 9482 au Ministère du Fonction
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des conseillers en insertion professionnelle, agents chargés de l'élaboration des parcours d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du PLIE et de leur accompagnement pour favoriser leur accès à l'emploi durable et à la qualification. Dans une réponse à une question écrite (n° 54293) posée durant la précédente législature par M. Patrick Delnatte, il était indiqué que les titulaires du titre de conseiller en insertion professionnelle avaient vocation à rejoindre soit les services des collectivités territoriales, soit ceux des structures telles que les maisons de l'emploi ou les missions locales, au sein desquelles les collectivités territoriales y participant pourraient mettre leurs personnels à disposition. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, alors en gestation, associait en effet les collectivités territoriales à ces structures. Il était donc précisé que, dans le cadre de la réflexion menée à cette époque par la direction générale des collectivités locales sur la professionnalisation des concours territoriaux et leur adaptation aux besoins en personnels exprimés par les employeurs locaux, le titre de conseiller en insertion professionnelle devrait pouvoir trouver sa place et être requis des candidats aux concours externes d'accès aux métiers de la fonction publique territoriale. Or, à ce jour, le diplôme de conseiller en insertion professionnelle n'est toujours pas répertorié dans les grilles de la fonction publique territoriale, ce qui prive un certain nombre d'agents, ayant suivi une formation qualifiante, d'une juste reconnaissance en terme de rémunération. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend remédier prochainement à cette situation.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le recrutement dans la fonction publique territoriale s'effectue par concours externes réservés à des candidats titulaires de titres ou de diplômes dont le niveau requis, pour chaque concours, est défini par le statut particulier du cadre d'emplois concerné. Toutefois, les candidats ont parfois la possibilité de s'inscrire à un de ces concours sans détenir le titre ou le diplôme normalement exigé. En effet, un dispositif réglementaire, destiné à élargir les possibilités de recrutement dans la fonction publique, permet aux candidats qui ne détiennent pas le titre ou le diplôme requis, mais possèdent cependant des qualifications au moins équivalentes justifiées par tout autre diplôme ou titre, de se présenter aux concours de la fonction publique, s'ils remplissent les autres conditions exigées. Ce dispositif est constitué par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 qui assure la transposition de principes issus du droit communautaire, notamment de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il prévoit les conditions applicables à la reconnaissance de l'équivalence des diplômes et titres exigés pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Il distingue, notamment, les concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes sanctionnant un niveau d'études relevant d'une formation générale et les concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes spécifiques. Dans le premier cas, les autorités organisatrices des concours examinent les demandes d'équivalence déposées en même temps que le dossier d'inscription. Dans le second cas, les demandes sont examinées par une commission. Dans la fonction publique territoriale, l'article 15 du décret précité institue deux commissions : l'une placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence présentées par les candidats titulaires de diplômes ou titres délivrés dans un État étranger, ainsi que sur l'expérience professionnelle prise en compte en complément de ces titres ou diplômes ; l'autre placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) chargée d'examiner les demandes d'équivalence présentées par les candidats qui détiennent des diplômes ou des titres délivrés en France autres que ceux qui sont requis ou qui justifient d'une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou de titres délivrés en France autres que ceux qui sont requis, soit en l'absence de diplôme. Un arrêté du 19 juin 2007, pris pour l'application du décret précité, complète le dispositif. Il fixe la liste des concours pour lesquels ces commissions sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalence. Dès lors, le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle, même s'il ne figure pas parmi les titres exigés par les statuts particuliers pour se présenter aux concours d'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, devrait néanmoins, par la voie de la procédure d'équivalence, trouver sa place parmi les titres et diplômes permettant à ses détenteurs de se présenter aux concours territoriaux, notamment des filières administrative ou animation, dans les conditions prévues ci-dessus.
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