Questions écrites de Bernard Gérard

Thèmes : justice ; expertise ; délais

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des expertises judiciaires. Il n'est pas rare que ces dernières, pourtant indispensables à la manifestation de la vérité, soient réalisées dans des délais dont la longueur peut être caractérisée de scandaleuse pour les plaignants lesquels peuvent attendre plusieurs années avant d'être en pos...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication des grossesses tardives assistées, initiées à l'étranger. En effet, alors que la réglementation française limite cette possibilité aux seuls couples en âge de procréer qui souffrent de problèmes d'infertilité, la plupart des centre...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; toiletteurs. formation

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement des centres de toilettage pour les animaux. Alors que certaines chambres des métiers, dont celle du Nord, ont institué, à juste titre, des formations dans ce domaine qui requiert une certaine technicité, cette profession ne fait l'objet d'aucune réglementation avec tous les risques que ce...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la durée de la formation requise pour obtenir le diplôme de masseur-kinésithérapeute. Ce diplôme d'État est aujourd'hui décerné après trois années d'études, ce qui le classe au niveau de la licence. Les professionnels souhaiteraient que le cursus soit allongé d'une année pour tenir compte ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités retenues pour le contrôle technique des véhicules de plus de 10 ans d'âge. Dans ce cas spécifique, ce contrôle doit être effectué tous les deux ans, sans que puissent être prises en compte les questions de kilométrage effectué ou bien encore celle des factures d'entretien du garagiste, attest...

Thèmes : voirie ; A 1 ; stade de Lille. desserte. financement

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème de l'accessibilité du grand stade de Lille dont la construction vient d'être décidée par Lille-métropole communauté urbaine. L'achèvement de ce chantier est prévu pour 2013, et la réalisation des bretelles d'accès, à partir de l'autoroute A1, est absolument indispensable pour desservir cet équ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. bénéficiaires

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'exonérations de cotisations patronales applicables aux activités de service à la personne créées par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Depuis le 1er janvier 2007, ces exonérations peuvent bénéficier aux structures agréées sans condition d'activité exclusive, te...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle laissé à l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans le cadre du projet de réforme des lycées. Il semblerait que cette discipline ne soit plus appelée à faire partie des enseignements fondamentaux en seconde, alors même que les défis essentiels auxquels nous aurons à faire face dans les an...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines conséquences de l'ouverture dominicale des commerces au regard de l'organisation de la vie familiale. Alors que le Gouvernement mène une réflexion sur ce sujet, et qu'un rapport du comité économique et social a tracé des perspectives d'évolution en proposant d'élargir les ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de rééducation fonctionnelle ; prescription. limitation

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intérêt qui s'attacherait, dans le cadre des nécessaires économies à faire dans le domaine de la sécurité sociale, à optimiser davantage les conditions d'orientation des malades vers les centres de rééducation, à leur sortie d'hôpital. Il s'avérerait, en effet, qu'un bo...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. conséquences

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités de calcul des allocations de logement versées par les caisses d'allocations familiales. À ce jour, l'année de référence des ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation à verser est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Ce décalage peut s'avérer...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les perspectives offertes par la reconnaissance du roller en tant que mode de déplacement à part entière. Le développement permanent de la pratique du roller ces dernières années touche l'ensemble des agglomérations françaises et un nombre très élevé de nos concitoyens de tous âges. Il correspond à une évo...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des buralistes, notamment dans les secteurs transfrontaliers. Il semblerait que, sur la demande des fabricants, une augmentation sensible du prix des tabacs à rouler soit actuellement étudiée, de l'ordre de 40 centimes d'euro la blague, ce qui fragiliserait encore d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine du médicament, relatives à la fin progressive du dispositif Cyclamed de récupération et de recyclage des médicaments à des fins humanitaires. Il était en effet apparu que ce dispositif p...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes d'un problème de santé génétique. Les intéressés doivent en effet payer une surprime lorsqu'ils empruntent, ce qui constitue une charge supplémentaire non négligeable. Il lui demande, par conséquent, s'il existe un d...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; contenu

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le régime fiscal appliqué aux dons effectués par des Français à des fondations belges. En droit français, les droits de mutation sont exonérés quand le bénéficiaire est une association reconnue d'utilité publique ou une fondation. Il est admis que les dons réalisés en faveur d'organismes ét...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre des panneaux photovoltaïques. Lorsqu'un particulier installe chez lui ce type d'équipement, l'électricité produite ne peut être consommée directement, mais doit être revendue obligatoirement à EDF. Le revenu ainsi tiré de cette production es...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Nord. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a constitué une avancée sans précédent, en posant le principe de l'accès pour tous aux soins palliatifs. Mais, sur le terr...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les étudiants en travail social dans leur parcours de formation, au regard de l'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. En effet, les établissements de formation enregistrent des refu...

Thèmes : sports ; football ; violence dans les stades. lutte et prévention

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les banderoles insultantes qui ont été déployées lors de la finale de la coupe de la ligue de football professionnel entre les clubs du Racing Club de Lens et du Paris Saint-Germain. Aujourd'hui, le droit offre plusieurs voies de sanctions pouvant s'appliquer à ce déploi...