Bernard Gérard
Question N° 11430 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre des panneaux photovoltaïques. Lorsqu'un particulier installe chez lui ce type d'équipement, l'électricité produite ne peut être consommée directement, mais doit être revendue obligatoirement à EDF. Le revenu ainsi tiré de cette production est intégré dans le revenu imposable avec toutes les conséquences induites en matière de barèmes d'imposition, ce qui est susceptible de freiner le recours à une telle énergie renouvelable. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas opportun de mettre en place, pour ce revenu, une taxation spécifique forfaitaire, de nature à favoriser les investissements dans ce domaine.
Réponse émise le 19 août 2008
Lorsqu'un particulier installe chez lui des panneaux photovoltaïques, il n'a nullement l'obligation de revendre l'électricité produite à EDF mais peut, au contraire, la consommer directement. Cependant, l'essor de la revente d'électricité d'origine photovoltaïque par des particuliers a été favorisé par la forte revalorisation du tarif réglementé d'achat de l'électricité produite par ces producteurs-consommateurs par EDF au titre de son obligation légale de rachat prévue par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il résulte d'un arrêté du 10 juillet 2006 que ce tarif réglementé étant supérieur au tarif de vente de l'électricité pratiqué par EDF au titre de la consommation domestique, les particuliers producteurs sont fortement incités à opter pour la vente de la totalité de leur production plutôt que pour la vente du seul excédent d'énergie produite après déduction de leur propre consommation. Dans ce contexte, la vente d'électricité provenant de panneaux photovoltaïques constitue effectivement un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, dont le bénéfice est imposable pour un particulier à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il apparaît toutefois que les installations actuelles permettant la production d'électricité par rayonnement solaire ne sont pas de nature à engendrer d'importants revenus. Lorsqu'elles ont une bonne orientation, ces installations actuelles génèrent en effet une production correspondant, au maximum, à la consommation annuelle moyenne d'un ménage. Or, ces particuliers producteurs d'électricité qui décident de la revendre à EDF peuvent d'ores et déjà bénéficier d'un régime d'imposition simple qui concerne les micro-entreprises dit « micro-BIC », permettant lorsque leur chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas 76 300 EUR, de déterminer leur bénéfice imposable à partir de leurs recettes diminuées d'un abattement forfaitaire de 71 %, qui ne peut être inférieur à 305 EUR. En outre, sauf choix contraire de leur part, les particuliers producteurs ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que la puissance de leur installation n'excède pas 3 kWc (kilowatts crête). Au-delà de ce seuil, ils peuvent également bénéficier du régime de franchise en base de TVA dans les mêmes limites que celles applicables pour le régime précité des micro-entreprises. Enfin, par mesure de simplification, lorsque les producteurs d'électricité photovoltaïque ont une activité agricole, les revenus tirés de la production d'électricité photovoltaïque peuvent être pris en compte pour la détermination de leurs bénéfices agricoles, sous certaines conditions, en application de l'article 75 A nouveau du code général des impôts CGI. Compte tenu de ces modalités particulièrement simples d'imposition, il ne paraît pas nécessaire de prévoir un nouveau dispositif au bénéfice des seuls particuliers producteurs d'électricité. Plusieurs autres mesures particulièrement incitatives ont, en outre, été mises en place pour stimuler la filière photovoltaïque. En effet, les dépenses relatives à l'installation d'équipements photovoltaïques peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur la fourniture et les travaux de pose dans les logements de plus de deux ans, ainsi qu'au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, prévu à l'article 200 quater du CGI. Ces mesures sont calibrées de manière à favoriser le développement de la filière de production d'énergie à partir d'une source renouvelable, tout en évitant qu'elles ne deviennent une aide à une activité de commerce purement lucrative. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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