Questions écrites de Bernard Gérard

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fichier national. accès. réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès au fichier national des immatriculations qui rassemble toutes les informations relatives aux véhicules immatriculés en France. Jusqu'à présent, seule la police nationale peut accéder à ce fichier. Les policiers municipaux, quant à eux, ne peuvent accéder aux info...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; graffiti ; lutte et prévention

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de lutte contre les dégradations dues aux tags et graffitis sur les bâtiments publics ou les façades d'habitation. Si des sanctions sont prévues par le code pénal (art. 322-1 et 322-2) à l'encontre des auteurs de telles dégradations, force est de constater que leur application reste très aléa...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la médaille de la Famille française. Au terme du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982, cette distinction ne peut être attribuée qu'aux familles composées d'au moins quatre enfants, à la condition que ceux-ci soient nés dans le cadre du mariage et qu'il...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux réfractaires au STO. Dans une motion adoptée lors de son dernier congrès national, le Groupement national des réfractaires et maquisards (GNRM) rappelle légitimement que les réfractaires au STO ont pris l'engagement de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Ces personnes ne bénéficient pas, en effet, des mêmes droits à réparation que ceux ouverts aux orphelins de militaires morts pour la France. Alors que le Président de la Républiq...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes générés par la multiplication des cas d'utilisation, au coeur des espaces urbains, de véhicules de type mini-motos ou quads non homologués pour rouler sur les voies publiques. L'utilisation dévoyée et anarchique de ce type de véhicules par des conducteurs j...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. Bernard Gérard attier l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la méthode dénommée « Applied Behavior Analysis » (ABA) à laquelle souhaitent pouvoir avoir recours de nombreux parents pour leurs enfants qui souffrent d'autisme ou de dysfonctions analogues. Il semble, en effet, que l'efficacité de ces traitements comportementaux ait été prouvée chez nos vois...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; ventes d'immeubles en l'état de futur achèvement

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la vente d'immeubles en l'état de futur achèvement. Afin de garantir les acquéreurs, la loi a prévu l'obligation pour le vendeur de fournir une garantie soit extrinsèque (garantie financière d'un établissement bancaire), soit intrinsèque (garantie tenant aux conditions propres de l'opération, notamment échelo...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Bernard Gérard * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la perception, par les établissements bancaires, des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instaurant un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Cette disposition répond au souci légiti...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instaurant un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Cette disposition répond au souci légiti...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; microentreprises. cotisations. calcul

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'opportunité d'un relèvement des seuils applicables dans le cadre du régime fiscal micro-BIC. Ce régime permet aux entreprises individuelles de bénéficier d'obligations comptables et fiscales simplifiées dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 76 300 euros lorsqu'elles e...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines conséquences inhérentes à l'ouverture à la concurrence de la distribution d'électricité intervenue le 1er juillet dernier. Il a en effet été annoncé qu'en cas de changement de fournisseur, il serait par la suite impossible de retrouver les tarifs réglementés d'EDF ou de GDF. Cette si...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; géographes de la santé ; statut

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des personnes exerçant les fonctions de géographe de la santé auprès des centres hospitaliers. La géographie de la santé est une discipline jeune de santé publique permettant de penser l'état sanitaire d'un territoire à l'aide de la dimension géographique et d'entreprendre sa modélisa...

Thèmes : communes ; voirie ; voies privées. intégration dans le domaine public communal. réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités relatives au transfert d'office des voies privées dans le domaine public en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. Au terme d'une procédure mise en place au début des années quatre-vingt, les formalités de la conservation cadastrale et de...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Bernard Gérard * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes au regard des obligations qui leur incombent en matière de radioprotection, suite à la transposition progressive dans le code du travail et le code de la santé publique des directives Euratom 96/29 et 97/43. Sans contester le...

Thèmes : services ; services à la personne ; contrôle

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le développement important des services d'aide à la personne. Alors que ce secteur est celui qui a connu la plus forte croissance ces dernières années et qu'il représente un important gisement d'emplois, se pose la question de la professionnalisation de ces emplois qui exigent des c...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Depuis sa création en 1964, l'orthophonie est une profession dont le diplôme a toujours été universitaire, les centres de formations en orthophonie étant des composantes des facultés de médecine, elles-mêmes composantes des universités. De...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. perspectives

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire. Dans le cadre de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2006 pour la confiance et la modernisation de l'économie, le Parlement avait autorisé le précédent gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit des sûretés, et à « développer le c...

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement. délais

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais apportés à l'étude des dossiers du fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA), ainsi que sur les délais de versement de ce fonds. Il lui cite l'exemple du département du Nord, où des mouvements internes à la préfecture avaient eu pour conséqu...