Bernard Gérard
Question N° 4034 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes générés par la multiplication des cas d'utilisation, au coeur des espaces urbains, de véhicules de type mini-motos ou quads non homologués pour rouler sur les voies publiques. L'utilisation dévoyée et anarchique de ce type de véhicules par des conducteurs jeunes et inexpérimentés, au mépris total du code de la route et des autres usagers, est un facteur croissant de nuisances et d'insécurité pour nos concitoyens. Quand bien même de nouvelles dispositions législatives sont récemment venues créer une sanction spécifique en prévoyant des mesures d'immobilisation, de mise en fourrière ou de confiscation, il s'avère en réalité souvent impossible d'interpeller et de verbaliser les conducteurs concernés dans la mesure où ce type de véhicule n'est, dans la plupart des cas, pas soumis à une obligation d'immatriculation. Aussi, devant le manque de moyens à la disposition des maires et des forces de l'ordre pour endiguer ce phénomène, il lui demande si elle entend oeuvrer à un renforcement de la réglementation applicable en matière de commercialisation et de conditions de circulation de ces véhicules, ainsi qu'à une amélioration des possibilités d'interpellation et de verbalisation des conducteurs indélicats.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les mini-motos et les quads, non réceptionnés et donc non immatriculés, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. La loi sanctionne sévèrement les contrevenants. Aux termes de l'article L. 321-1-1 du code de la route, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans un lieu ouvert au public expose le conducteur d'un tel engin à une contravention de la 5e classe (1 500 euros d'amende). La mise en fourrière de l'engin peut être prescrite. La confiscation relève de l'autorité judiciaire. Ces engins, destinés à un usage ludique, sont cependant librement commercialisables, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne (directive 98/37/CE du 22 juin 1998, dite directive « Machines »). L'interdiction de l'importation et de la vente des mini-motos et des quads ne peut donc être décidée qu'au niveau européen. Attentive aux préoccupations exprimées par nombre d'élus, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donné, par circulaire du 22 octobre 2007, des directives de fermeté aux préfets et aux forces de sécurité. Un renforcement de la réglementation en vigueur est également envisagé dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La confiscation des engins deviendrait ainsi automatique en cas de récidive d'utilisation sur la voie publique, le juge ne pouvant y déroger que sur décision spécialement motivée. Le ministre a également saisi le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, afin que soient proposées à la Commission européenne des dispositions permettant de durcir la réglementation applicable aux mini-motos et les conditions de mise sur le marché de ces engins. Le Comité européen de normalisation pourrait ainsi être amené à proposer prochainement des normes de construction et d'utilisation plus contraignantes.
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