Bernard Gérard
Question N° 1338 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais apportés à l'étude des dossiers du fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA), ainsi que sur les délais de versement de ce fonds. Il lui cite l'exemple du département du Nord, où des mouvements internes à la préfecture avaient eu pour conséquence d'entraîner un retard dans le traitement des dossiers, obligeant à prendre des dispositions pour que les collectivités perçoivent désormais un acompte systématique de 70 % du FCTVA l'année de l'éligibilité des dépenses, le solde étant versé l'année suivante après vérification des dossiers. Il s'avère également que certains dossiers de comptes administratifs de 2004 sont toujours en cours ou en instance d'instruction, et que des acomptes de 70 % sur certains comptes administratifs de 2005 ont été versés en juin 2007 pour des dossiers dont les libellés de dépenses n'appelaient pas de compléments d'information trop importants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels moyens les services de l'État pourront mettre en oeuvre afin de solutionner définitivement ces retards qui pénalisent les budgets communaux d'une recette assurant pour partie l'équilibre de leurs sections d'investissement.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Les dépenses d'investissement réalisées par une collectivité locale sont éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sous réserve de réunir un certain nombre de conditions cumulatives. Ainsi, ces dépenses doivent notamment avoir été grevées de TVA et concerner des biens destinés à intégrer son patrimoine et à être utilisés pour des activités non assujetties à la TVA. L'existence de ces conditions de fonds, complexes et régulièrement complétées par de nouvelles exceptions ou dérogations, subordonne l'octroi des attributions du FCTVA à un contrôle approfondi par les services préfectoraux des demandes présentées par les collectivités locales et leurs établissements publics. Ces demandes d'attribution, établies sous forme d'états déclaratifs annuels ou trimestriels complétés à partir du compte administratif, constituent elles aussi un facteur de complexité à la fois pour les collectivités et pour les services de préfecture. Enfin, la lourdeur de la gestion du FCTVA et les délais de traitement des dossiers qui en découlent s'expliquent par la quantité de demandes à traiter, celles-ci pouvant concerner aussi bien des dépenses qui viennent de devenir éligibles au fonds que des dépenses plus anciennes mais pour lesquelles la déchéance quadriennale n'est pas intervenue. S'agissant plus spécifiquement du département du Nord, il s'avère que les services de la préfecture ont la charge du contrôle des dossiers dont les enjeux financiers sont les plus importants au niveau national. L'instruction de ces dossiers, réalisée par 2,4 agents (en équivalent temps plein) pour l'ensemble des services préfectoraux du Nord (préfecture et sous-préfectures), s'est ainsi traduite par l'attribution de FCTVA pour les montants de 143 377 829 euros en 2005 et de 172 484 190 euros en 2006. Cela correspond notamment, pour le seul agent en charge du contrôle du FCTVA pour l'arrondissement de Lille, à l'instruction de plus de 125 demandes d'attribution. Par ailleurs, la préfecture du Nord associe dorénavant à tout refus d'attribution une fiche d'instruction détaillée destinée à en expliciter les motifs et à permettre une meilleure appréhension par les élus locaux des règles applicables au FCTVA. Enfin, afin de ne pas pénaliser les collectivités les plus fragiles des retards pris dans l'attribution du FCTVA, les services préfectoraux ont effectivement pu recourir au versement d'acomptes équivalent à 70 % de l'attribution prévisionnelle. Le recours à ces acomptes ne doit cependant avoir lieu qu'à titre exceptionnel, et ce dès lors que des difficultés de trésorerie sont avérées. En effet, s'il apparaissait, en définitive, que les conditions d'attribution du FCTVA n'étaient pas remplies, une procédure de reversement des sommes indues devrait être mise en oeuvre à l'encontre de la collectivité concernée.
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