Questions écrites de Bernard Gérard

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'actuel projet du Gouvernement de modifier la formation des orthophonistes en la divisant en deux catégories distinctes: un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences généralistes et un deuxième niveau en master 2 pour les praticiens qualifiés pour certaines pathologies bi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires engagés dans les opérations extérieures. La dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant date de l'arrêté du 31 décembre 2009. Par conséquent, toute une série de conflits intervenus depuis n'y figure pas, entraî...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de formation des sages-femmes. Les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État sont organisées au sein d'écoles hospitalières placées sous la responsabilité des collectivités régionales. L'article L. 4151-7-1 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; contrôle ; vérifications sur place. modalités

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités applicables aux contrôles fiscaux effectués dans les entreprises. Il lui demande en particulier, s'agissant d'une procédure qui doit respecter le caractère contradictoire des débats, s'il est légal que le vérificateur interroge les salariés en l'absence de tout accord et de to...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réflexion actuellement menée par le groupe de travail « Société et vieillissement » mis en place dans le cadre du débat national sur la dépendance. Le groupe d'études, plus spécifiquement chargé de la prise en charge de la dépendance, a rendu ses conclusions en juin 2011 et met notamment l'...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; bois et forêts. réglementation. mise en oeuvre

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par M. ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé dans l'optique d'une future modification de la réglementation concernant leur profession. Ces derniers, dont les masseurs kinésithérapeutes qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent le maintien ...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; résidences de tourisme. durée. réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions applicables aux appartements achetés en vue de la location, situés dans des résidences de tourisme classées, ayant bénéficié du dispositif fiscal dit « Périssol » La loi sur le développement et la modernisation des services touris...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suite réservée au programme expérimental lancé sous l'égide de la DGS et de la CNAMTS concernant le dépistage des troubles de l'audition chez les nouveaux nés. Alors que cette étude a prouvé l'utilité d'un diagnostic précoce, un tel dépistage n'est toujours pas instauré dès le premier mois de l...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; création d'un nouvel échelon

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité de créer une nouvelle médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui serait attribuée aux fonctionnaires territoriaux après quarante années de service. En effet, selon l'article R441-45 du code des communes, ceux-ci se voien...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'interprétation de l'article 1er de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de rés...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les risques liés aux meubles rembourrés. Une campagne de tests conduite fin 2010 pour l'UFC-Que choisir sur treiz...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrats d'avenir. perspectives

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositions prises en faveur de l'activité des buralistes dans le cadre du contrat d'avenir. Dans la mesure où l'actuel dispositif prendra fin le 1er janvier 2012, il lui demande s'il est bien envisagé de le proroger. En effet, le crédit d'impôt de 25 % des dépenses, porta...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnels de l'AFPA transférés. statut. maintien

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les modalités d'intégration des secrétaires techniques d'orientation, au sein de Pôle emploi, en vertu des dispositions prévues à l'article 19 du projet de loi en cours de discussion relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Alors que ces agents de l'AFPA ont acquis un...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner au rapport remis le 6 juin dernier au Président de la République par le Professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012. Ce rapport pointe notamment l'inégale répartition de l'offre de soins et un manque d'effectif dans les structures d...

Thèmes : Parlement ; lois ; loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. décrets d'application. publication

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application aux professions médicales des sociétés de participation financière (SPFPL) créées par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Des décrets d'application ont été pris pour les professions d'avocat, d'avoué près la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente. réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables aux achats de métaux ferreux et non ferreux. La loi a rendu obligatoire le paiement par chèque ainsi que la déclaration de l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Or il semblerait que l'on envisage de remettre en cause ce système alors qu'il convient parfa...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Bernard Gérard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la concrétisation des mesures proposées par les groupes de travail sur les services d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation à travers leurs rapports rendus en juin 2011. Ces mesures soulignent notamment la nécessité de généraliser l'évaluation des condamnés...

Thèmes : transports urbains ; RATP ; comité d'entreprise. fonctionnement

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement des comités d'entreprise ou d'établissement. Ces structures, obligatoires dans les sociétés de plus de 50 personnes, sont gérées par les délégués du personnel et bénéficient d'une subvention de fonctionnement au moins égale à 0,2 % de la masse salariale brute. Or un nouveau cas d...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; facturation. modalités

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de facturation de la distribution d'électricité par EDF. Il semblerait que dans le cadre de la mensualisation, alors que les brochures « EDF Bleu ciel » indiquent que les « mensualités sont désormais lissées sur onze mois avec une régularisation sur l...