Questions écrites de Bernard Gérard

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Un protocole d'accord a été signé le 2 février 2010 par le ministère de la santé visant à l'intégration des formations paramédicales dans le système universitaire. Ce protocole reconnaît un grade licence aux infirmiers diplômés d'État (IDE) qui ...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique liée aux répercussions de l'IVG sur les femmes qui en ont fait l'objet. Il ressort en effet du rapport de l'inspection générale des affaires sociales remis à ce sujet en février dernier, « qu'il existe peu de données concernant le retentissement psychologique de l'IVG » et que, de ce fait, l'...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétante montée de l'infertilité dans notre pays. En effet, 10 % à 15 % des couples rencontreraient aujourd'hui des difficultés à concevoir un enfant. Chaque année, 20 000 enfants naissent grâce aux techniques d'assistance médicale à la procréation et, selon l'enquête menée par l'INED, ce sont ainsi 200 ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; formation. accès. conditions de diplômes. dérogations

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le titre de docteur en droit qui permet l'accès direct à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Des étudiants titulaires d'un diplôme de doctorat en droit obtenu dans un pays membre de l'Union européenn...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; assiette. réglementation

M. Bernard Gérard interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'article 1467 du code général des impôts qui stipule que la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. Dans les conclusi...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les mutuelles de groupe souscrites par certains employeurs au bénéfice de leurs salariés. Avec ces mutuelles, il est en effet possible pour une entreprise de participer à la vie sociale de ses salariés et de leur faire profiter d'un avantage fiscal appréciable dans le domaine de la ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; supplément familial de traitement ; couples divorcés. conditions d'attribution

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de versement du supplément familial de traitement (SFT). Lorsque les deux parents, fonctionnaires, obtiennent la garde alternée des enfants, il semblerait que le Trésor public, gestionnaire de leur paye, refuse de tenir compte de cette situation en soulignant que l...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenant, signé le 12 décembre 2008, à la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France, conclue le 10 mars 1964. Cet avenant a été approuvé par la chambre des représentants de Belgique le 29 mars dernier et doit être rati...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'utilisation des machines dangereuses dans les IME et Impro. Cette question avait fait l'objet de démarches de l'UNAPEI, visant à rappeler aux DDASS, autorités de contrôle des IME et Impro, leur compétence pour accorder ou refuser les dérogations sollici...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; calcul

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le seuil établi pour le prélèvement pour base d'imposition élevée au titre de la taxe d'habitation. Ce seuil, d'un montant de 5 473 euros, n'a pas été relevé depuis de nombreuses années alors que la valeur locative servant de base au calcul de la taxe d'...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; centres techniques industriels. perspectives

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe versée par les entreprises travaillant dans le secteur de la métallurgie au CETIM. De nombreux dirigeants de PME-PMI, qui se battent pour la survie de leurs entreprises et le maintien de leurs emplois, estiment injustifié ce type de charge supplé...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. exploitants. statut

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt qui s'attacherait à élaborer un statut de « producteur-consommateur » d'électricité dans le cadre de l'installation de panneaux photovoltaïques. Un tel statut permettrait, e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. vente du bien indivis. réglementation

M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre du logement sur le maintien pour l'un des indivisaires attributaire d'un bien de l'avantage fiscal "de Robien" en cas de cession de ses droits par un indivisaire au cours de la période d'engagement dans le cas précis où les indivisaires sont des partenaires non pacsés. La situation est la suivante: Deux concubins achètent en indivision une maison neuv...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. ouverture des droits

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de la couverture maladie des conjoints survivants. Actuellement, un conjoint survivant dispose d'une couverture maladie jusqu'à la fin de sa vie dans le cas où il bénéfice d'une pension personnelle. Il en dispose également dans le cadre d'une...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; SFR. franchisés. contrats. dénonciations

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des franchisés de l'opérateur SFR, lequel participe au service public des télécommunications. Après s'être très largement appuyé sur un réseau de franchisés indépendants, titulaires d'un contrat de distribution exclusive, SFR dénonce depuis quelques temps, unilatéralement les c...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; personnes imposables ; droit à restitution. modalités

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de l'article 1649-O A du code général des impôts, relatif à la mise en oeuvre du « bouclier fiscal ». Aux termes de l'alinéa 2 de cet article, il est notamment précisé que le droit à restitution ne peut s'appliquer que lorsque...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions applicables aux parents qui ont élevé un ou plusieurs enfants. Si les mères de famille, au moment de la liquidation de la retraite, ont droit à une majoration de trimestres, les pères de famille, ne bénéficient d'aucun avantage. Un récen...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. conséquences. entreprises frontalières

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les distorsions de concurrence dont se plaignent les magasins d'ameublement et d'équipement de la maison en matière de diffusion publicitaire. En effet, la loi de finances pour 2008 a créé l'éco-taxe sur le papier dont est redevable tout donneur d'ordre qui émet, ou fait émettre...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le problème posé par le dépôt de bouteilles de gaz dans les déchetteries mise à la disposition des particuliers. Les adhérents de la Fédération des entreprises du recyclage, producteurs de matières premières s'inquiètent en effet de la recrudescence de ces dépôts en provenance desdites déchetteries. Dans...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par bon nombre de Français dont les parents sont nés à l'étranger, ou sur un territoire ayant depuis accédé à l'indépendance, lors du renouvellement de leur carte d'identité. Quand bien même ces personnes sont françaises depuis leur naissance e...