Bernard Gérard
Question N° 46380 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 avril 2009
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de la couverture maladie des conjoints survivants. Actuellement, un conjoint survivant dispose d'une couverture maladie jusqu'à la fin de sa vie dans le cas où il bénéfice d'une pension personnelle. Il en dispose également dans le cadre d'une pension de réversion si ses ressources personnelles sont inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire au 1er janvier de l'année considérée. Mais s'il n'a jamais travaillé, ce qui est souvent le cas du conjoint d'un cadre en activité dans la deuxième partie du siècle dernier, et que ses ressources personnelles sont supérieures au plafond énoncé ci-dessus, il n'a droit à aucune couverture maladie bien qu'héritant d'un droit acquis par son conjoint décédé. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé de mettre fin à cette injustice en supprimant les conditions de ressources personnelles comme c'est le cas dans les régimes publics, spéciaux ou complémentaires du privé.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Depuis la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, toute personne résidant en France de façon stable et régulière a droit à une couverture maladie et relève du régime général d'assurance maladie lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. Par conséquent, les conjoints survivants sans retraite ni pension de réversion, qui ne pourraient bénéficier des minima sociaux en raison de revenus issus d'une activité non professionnelle (notamment intérêts issus de placements financiers, loyers tirés de biens immobiliers), ont droit au terme de l'année de maintien de droit de leur qualité d'ayant droit à l'affiliation à la couverture maladie universelle de base dans les conditions de droit commun. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle de base acquittent une cotisation de 8 % dès que leur revenu fiscal de référence du foyer est supérieur à 9 020 euros (plafond de ressources valable pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010). En tout état de cause, quel que soit le régime d'affiliation à l'assurance maladie (professionnel ou sur condition de résidence), les cotisations portent sur les revenus personnels, d'origine professionnelle et/ou non professionnelle de l'assuré.
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