Questions écrites de Bernard Gérard

Thèmes : justice ; magistrats ; auditeurs de justice. recrutement

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de recrutement des auditeurs de justice depuis la réforme de l'École nationale de la magistrature de 2008. En effet, à cette date est intervenue la réforme la plus importante en matière de recrutement des futurs juges depuis la création de cet établissemen...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; établissements ; réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de la loi n° 2000-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. En vertu notamment d'une mesure issue de l'article 11 de cette loi, codifiée sous l'article L 311-7 du code de l'action sociale et des familles, « dans chaque établissement et service social ou médico-social, i...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des professionnels intervenant dans le domaine des eaux de sources, face à la modification envisagée en matière de classification des eaux embouteillées, telle qu'établie par le décret 89-369 du 6 juin 1989. Le texte classe lesdites eaux en trois groupes : Les eaux minérales nat...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Introduite par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette nouvelle taxe est venue modifier la législation existante concernant la taxation de la publicité afin de limiter les enseignes p...

Thèmes : politique sociale ; centres d'action sociale ; fonctionnement. rapport annuel. rédaction

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995, prévoyant l'obligation, pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), de procéder annuellement à la rédaction d'un rapport sur analyse des besoins sociaux de l'ensemble des populations qui relèvent d'eux. ...

Thèmes : santé ; schizophrénie ; prise en charge

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge de la schizophrénie, dont on estime que près de 600 000 personnes sont atteintes dans notre pays. Aujourd'hui, faute de réponses thérapeutiques adaptées, ou devant l'insuffisance des capacités d'accueil au sein des structures susceptibles de traiter de manière adéquate cette path...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. maison en colocation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'évaluation des valeurs locatives pour des maisons louées, sur le fondement d'une colocation à plusieurs personnes, qui disposent d'un bail distinct. C'est une formule qui séduit de plus en plus les jeunes travailleurs et les étudiants, le...

Thèmes : justice ; juge des libertés et de la détention ; décisions. contrôle par les citoyens. perspectives

M. Bernard Gérard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pistes de la réforme annoncée pour rapprocher les Français de la justice. Lors de sa dernière allocution télévisée, le Président de la République a affirmé sa volonté de rendre la justice plus compréhensible pour nos concitoyens. Ces derniers manifestent régulièrement leur incompréhension voire l...

Thèmes : architecture ; architectes ; revendications

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les droits liés à la propriété intellectuelle des architectes. Jusqu'à une date récente, lorsqu'il était question de modifier une construction, priorité devait être donnée à l'architecte qui en avait assuré la réalisation initiale et qui disposait à ce titre d'une p...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; perspectives

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Un groupe interministériel et interassociatif a été créé et s'est réuni depuis la fin septembre 2009 avec comme objectifs une solution opérationnelle pour la rentrée 2010. À ce jour, cependant, aucune proposition concrète ne semble avoir été émise concernant la ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; cessation anticipée d'activité ; indemnité de départ volontaire. calcul

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instaurant une indemnité de départ volontaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Pour que cette indemnité puisse être activée, il est toutefois indispensable que le conseil municipal puisse se prononcer ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; cantines. accueil

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la problématique découlant de l'accueil des enfants handicapés au sein des écoles maternelles et primaires, conformément aux instructions données par le ministère de l'éducation nationale. Si ces enfants bénéficient bien d'une assistance sur le plan scol...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la possibilité d'accorder, à titre dérogatoire, la carte de combattant à certains militaires présents en Algérie avant le 2 juillet 1962 mais ne totalisant pas quatre mois de service à la date de l'indépendance de l'Algérie. En effet, l'obtention de cette carte est subordonnée à différent...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Bernard Gérard alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios indépendantes et locales menacées de disparition à cause d'un probable relèvement du plafond de concentration de la radio analogique. Ce plafond de concentration est le support de la diversité des opérateurs et du pluralisme des programmes du paysage radiophonique français et serait aujourd'...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; PME. champ d'application

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de mise en oeuvre du crédit-impôt recherche. Les dispositions applicables en ce domaine limitent le bénéfice de cette mesure aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le r...

Thèmes : logement ; ravalement ; gainage des fils électriques. coût

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la difficulté de certains propriétaires privés à faire exécuter de minimes réparations de toiture en raison d'une réglementation de la Société EDF. En effet, celle-ci leur impose la p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. délais

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les délais supportés par les particuliers, installant chez eux des panneaux photovoltaïques, pour être raccordés au réseau. Dans le Nord-Pas-de-Calais entre le devis de raccordement e...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments transformés dont la matière agricole constitue une part prépondérante. Il ressort d'une étude récemment menée sur le sujet, qu'en ce qui concerne de nombreux produits, les baisses de matière première seraient rarement répercutées sur le prix final, perm...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les seuils de nomination applicables aux sociétés de coopératives agricoles en ce qui concerne la désignation des commissaires aux comptes agréés. Actuellement, le recours est obligatoire lorsque les sociétés en question dépassent au moins l'un des trois critères suivants : trois salar...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences induites par l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État (SAE). En effet, la volonté légitime de l'État de diminuer ses coûts de fonctionnement le conduit, dorénavant, dans le cadre de la RGPP, à regrouper au maximum ses...