Bernard Gérard
Question N° 76191 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 avril 2010
M. Bernard Gérard alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios indépendantes et locales menacées de disparition à cause d'un probable relèvement du plafond de concentration de la radio analogique. Ce plafond de concentration est le support de la diversité des opérateurs et du pluralisme des programmes du paysage radiophonique français et serait aujourd'hui susceptible d'être relevé. Inscrit au premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, il limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même groupe en radiodiffusion hertzienne terrestre analogique. Le relever aboutirait à la disparition de nombreux programmes indépendants, originaux et spécialisés sur les problématiques locales. De plus, les radios nationales sont aujourd'hui à leur maximum de « couverture rentable », la couverture intégrale du territoire n'est pas un objectif économique soutenable pour de nombreux réseaux privés et certaines grandes radios ont même rendu des fréquences couvrant des petites et moyennes villes. Relever le plafond reviendrait à détruire une grande partie de la création française et contribuerait notamment à faire disparaître certains acteurs qui entretiennent des liens de proximité avec nos concitoyens. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur le relèvement ou non de ce plafond.
Réponse émise le 24 août 2010
La modification du dispositif anti-concentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique suppose tout d'abord l'évaluation approfondie et quantifiée de ses conséquences. Or, cette évaluation nécessite au préalable que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) communique les chiffres sur l'état de la concentration radio analogique actuel. Ainsi, seule la détermination des niveaux de populations concernées permettra, le cas échéant, de valider les propositions d'évolution de ce dispositif énoncées dans le rapport remis au Premier ministre par M. Marc Tessier, intitulé : « Les perspectives de financement du projet de radio numérique terrestre ». Les hypothèses de relèvement de ce seuil inquiètent les radios indépendantes, mais il convient de rappeler que la sauvegarde du pluralisme du paysage radiophonique est encadré par le législateur qui a notamment prévu au troisième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. Cette disposition s'oppose donc à ce qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, sans qu'un appel à candidatures permettant à un autre service indépendant de se porter candidat ne soit organisé par le CSA. Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à une diminution de ses recettes publicitaires et doit faire face à la concurrence des nouveaux modes de réception numérique (Internet, mobile, etc.). L'objectif d'assurer le développement économique du média radio est important au regard de la contribution de la radio au pluralisme. C'est pour cela que toute mesure ouvrant la voie à une consolidation du secteur ne peut être conduite qu'en disposant de toutes les données objectives sur ses implications par rapport à la situation actuelle, notamment au nombre d'auditeurs potentiels des réseaux nationaux, et dans le cadre d'une concertation associant l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique.
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