Questions écrites de Bernard Gérard

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. validation. réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination des trimestres retenus pour la retraite. Actuellement pour qu'un trimestre soit validé, il faut que les salaires reçus correspondent au moins à 200 fois le taux horaire brut du SMIC. Or, dans certaines structures, les cotisations versées sont calculé...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; dispositifs médicaux utilisés à domicile

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de mise à disposition des fauteuils médicalisés. Ces appareils sont aujourd'hui achetés et intégralement remboursés par la sécurité sociale et les mutuelles et, lorsque le bénéficiaire décède, leur réemploi est quasi impossible puisque l'assuré préfère toujours bénéficier d'un fauteu...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontreraient les entreprises d'insertion dans l'examen de leurs demandes de financement. Il semblerait que les crédits ouverts pour l'aide au poste ne soient jamais totalement consommés d'une année sur l'autre, malgré les besoins, en raison des procédures très lourdes, ce qui conduirai...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; perspectives

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application du barème de réévaluation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. En effet, les conseils municipaux doivent délibérer chaque année avant le 1er octobre, alors que bien souvent ils n'ont connaissance de la hausse app...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées suite à l'annonce d'une possible baisse des aides alimentaires de l'Union européennes pour les plus démunis délivrées dans le cadre du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Alors que six pays dénonce...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés dont se plaignent les usagers des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) face à leurs fournisseurs. Il n'est, en effet, par rare que ces derniers procèdent à de...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les obligations auxquelles sont assujettis les auto-entrepreneurs lorsqu'ils exercent dans le domaine de l'arti...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; abandon de poste

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes que peuvent rencontrer certains maires dans la gestion de carrière d'agents défaillants, au regard du statut de la fonction publique. C'est en particulier le cas lorsque l'agent est atteint de tels troubles du comportement qu'il s'avère ind...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements liés à la mise en place du nouveau logiciel CHORUS dans les administrations publiques. Ce nouveau système de gestion financière rencontre apparemment des difficultés dans son application, ce qui a considérablement retardé, notamment, le remboursement des f...

Thèmes : collectivités territoriales ; assemblées locales ; règles de quorum. réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application des règles de quorum. L'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint. Après vérification en cours de séance, dans l'hypot...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'application de la loi « Evin » en ce qui concerne le tabac dans les zones transfrontalières. Alors que toute publicité est interdite en France, il est régulièrement constaté dans le Nord que des sociétés belges diffusent des tracts publicitaires sur les pare-brise des voitures da...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les buralistes situés dans les zones frontalières. Au moment où il est à nouveau question d'augmenter le prix du tabac, il souligne en particulier l'intérêt qui s'attacherait à réglementer de façon plus restrictive l'introduction des cartouches d...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions dans lesquelles sont effectuées les formalités d'entrée et de sortie des locataires. Une récente enquête effectuée sur la Métropole lilloise démontre que de nombreuses agences ne respectent pas leurs ...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; collaborateurs de cabinet. statut

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des collaborateurs de cabinet au sein de la fonction publique territoriale. Alors que différentes mesures ont été prises en matière de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, les collaborateurs de cabinet, emplois qui sont le plus souvent occupés par des contractuels, restent expos...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes « pacsées » au regard des dispositions applicables en matière de retraite. Alors que les inégalités de traitement sont considérablement réduites ces dernières années par rapport aux personnes mariées, et qu'en particulier, les partenaires d'un PACS sont ...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; convocations. notifcations. réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions applicables en matière de convocation d'assemblées générales de copropriété. L'article 64 du décret du 17 mars 1967 stipule qu'en la matière, « toutes les notifications sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Le texte précise au...

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; laïcité. mise en oeuvre. politiques communautaires

M. Bernard Gérard alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'incompréhension voire l'indignation qui s'exprime suite à la publication par la Commission européenne à plus de 3 millions d'exemplaires d'un agenda 2011 à destination des classes de seconde de l'Union européenne. En effet, cet agenda omet...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites d'échanges et réseaux sociaux. contrôles

M. Bernard Gérard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique soulevée récemment par la découverte par une mère d'une fillette victime d'agressions sexuelles, de la présence sur un réseau social sur internet, de l'auteur condamné des faits qui cherchait à se mettre en contact avec des jeunes filles alors qu'après avoir été libéré il était sous sui...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de remboursement des frais de transport des agents utilisant leur véhicule personnel. Malgré l'arrêté ministériel du 26 août 2008 augmentant l'indemnité kilométrique pour usage de véhicule personnel, les taux demeurent faibles en comparaison du c...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit à bénéficier à un départ en retraite anticipée au profit des parents d'enfants autistes. Selon la loi, ces parents ne peuvent bénéficier d'une majoration de huit trimestres qu'à la condition que le handicap de leur enfant ouvre droit à une allocation (AES) et à un complément. Toutefois, po...