Bernard Gérard
Question N° 118931 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'application de la loi « Evin » en ce qui concerne le tabac dans les zones transfrontalières. Alors que toute publicité est interdite en France, il est régulièrement constaté dans le Nord que des sociétés belges diffusent des tracts publicitaires sur les pare-brise des voitures dans les centres villes et sur les parkings des centres commerciaux français. Il lui demande donc quelle action peut être envisagée pour faire cesser ce type d'infraction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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