Bernard Gérard
Question N° 121015 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application du barème de réévaluation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. En effet, les conseils municipaux doivent délibérer chaque année avant le 1er octobre, alors que bien souvent ils n'ont connaissance de la hausse applicable que postérieurement. Ainsi, pour l'année prochaine le coefficient multiplicateur n'est toujours pas connu à ce jour. Au regard de cette situation, il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible de retarder la date limite pour que les communes puissent voter son application.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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