Bernard Gérard
Question N° 110395 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 juin 2011
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de remboursement des frais de transport des agents utilisant leur véhicule personnel. Malgré l'arrêté ministériel du 26 août 2008 augmentant l'indemnité kilométrique pour usage de véhicule personnel, les taux demeurent faibles en comparaison du coût réel d'utilisation intégrant la forte progression du prix des carburants. Pour le personnel, tel que les aides soignants dans les services de soins à domicile, qui utilise de manière importante leur véhicule pour leur activité professionnelle, l'amputation de leur revenu et par conséquent de leur pouvoir d'achat, est notable au vu de la différence avec les barèmes utilisés pour calculer les frais réels professionnels dans le cadre de la déclaration de revenu. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour actualiser le barème du prix de revient kilométrique et s'il compte proposer la revalorisation significative des indemnités kilométriques en fonction de la hausse du prix des carburants pour les fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Compte tenu de l'augmentation du prix des carburants, le ministre chargé de la fonction publique a décidé, à la suite de son rendez-vous salarial avec les organisations syndicales du 3 juillet 2008, de revaloriser, à compter du 1er août 2008, les barèmes des indemnités kilométriques de 10,7 % pour l'ensemble des fonctionnaires utilisant leur véhicule pour les besoins du service. Cette décision a fait l'objet d'un arrêté du 26 août 2008, publié au Journal officiel du 30 août 2008. La revalorisation du 1er août 2008 a été opérée sur la base de l'augmentation des prix du supercarburant et du gazole, en moyenne de 17,84 % sur la période allant d'avril 2006 mai 2008. Le taux de revalorisation de 10,7 % retenu par l'arrêté du 26 août 2008 correspond à 3/5 de ces 17,84 %, conformément au mode de calcul habituellement retenu pour revaloriser les indemnités kilométriques depuis 1953. Il est rappelé que l'intervention de l'État au titre des indemnités kilométriques est substantielle. Elle intervient en sus de l'abattement forfaitaire des frais professionnels au titre de l'impôt sur le revenu avec la possibilité, si ceux-ci sont supérieurs au forfait, de retenir le montant effectif. Compte tenu de la dernière revalorisation opérée en 2008, le montant des crédits consacrés aux indemnités kilométriques s'est élevé à 54,5 Meuros pour l'ensemble du budget de l'État en 2009. Au vu du niveau des prix des carburants en mars 2011, et en prenant en compte la revalorisation de 2008, le montant de l'indemnité oeuvre largement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule. Par exemple, sur la base d'une consommation de 6 litres/100 km et d'un prix de 1,32 euros le litre de carburant (gazole), le coût en carburant est de 7,92 euros pour 100 km et donc 0,079 euros/km, alors que le barème actuel est de 0,25 à 0,35 euros/km pour les trajets inférieurs à 2 000 km. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.