Questions écrites de Bernard Gérard

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée léga...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; indemnités légales. prise en charge

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'application de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, en ce qui concerne plus particulièrement le fonds destiné à la prise en charge, moyennant souscription des employeurs, des frais inhérents au lic...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités du système de protection sociale des militaires et anciens militaires régi par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Pour prétendre à la reconnaissance et à l'indemnisation d'une maladie, contractée à l'occasion du service mais pouvant survenir aprè...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Bernard Gérard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les perspectives relatives à l'examen du projet de loi concernant les syndics présenté au printemps 2010, ce texte n'ayant toujours pas été mis à l'ordre du jour. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. Des associations de consommateurs se font régulièrement le relais des abus don...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; chômage. indemnisation. réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes travaillant de façon intermittente dans le cadre des chèques emplois service. En effet, lorsqu'elles se retrouvent sans travail, elles doivent contacter chacun de leurs employeurs précédents pour leur demander de se rapprocher de l'Assedic afin d'obten...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les disparités dans les décisions prises par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). On constate en effet que pour des pathologies similaires chez des personnes d'âge égal, non seulement la durée des notifications peut être variable d'un département à un autre, mais le ta...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; canal Seine-nord Europe. réalisation. dialogue compétitif

M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir du projet de canal à grand gabarit Seine-nord Europe inscrit dans la loi Grenelle 1. Ce projet structurant et capital tant d'un point de vue économique que territorial et environnemental est fortement attendu par les acteurs économiques concernés mais aussi par les r...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles...

Thèmes : famille ; adoption ; procédures d'agrément

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'agrément mises en place pour l'adoption d'un enfant français ou étranger. Les conditions de recevabilité des demandes telles que prévues par le code civil et les différents décrets publiés à ce sujet n'intègrent nullement l'âge des candidats. Des personnes âgées peuvent donc po...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; utilisation. développement

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation applicable aux chèques vacances. Certaines structures se refusent à les accepter vu la lourd...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; collecte. organisation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'organisation de la collecte des déchets ménagers d'équipements électriques et électroniques, dits DEEE. En France, quatre éco-organismes ont été agréés par les pouvoirs publics : Éco-Systèmes, Écologic, ERP et Recyclum qui ont chacun leurs règles pr...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission "sur les conséquences sociales de la mondialisation", le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de...

Thèmes : consommation ; crédit ; recensement. fichier national. mise en place

M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives relatives à la mise en place d'un fichier positif. Entrée en vigueur le premier septembre 2010, la loi portant réforme du crédit à la consommation vise par un certain nombre de mesures une meilleure réglementation de ce secteur d'activité ainsi qu'une plus grande protection du consomma...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. lutte et prévention

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés que rencontrent certains propriétaires face à des locataires indélicats qui, par divers moyens tels que le changement fréquent d'employeur, s'organisent pour échapper au paiement des sommes dues et ce, malgré une condamnation judiciaire. De tels comportements n'incitent guère à laisser sur le marché des bie...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; prestation d'accueil du jeune enfant. champ d'application

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'éligibilité au complément du libre choix de garde de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant). L'article L. 2324-4 du code de la santé publique prévoit que les entreprises sont éligibles à la PAJE sur attestation d'autorisation d'ouverture du président du conseil général et l...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'indemnisation des traumatisés crâniens. Les deux-tiers de ces derniers sont les victimes d'un accident de la circulation et la prise en compte de leur situation se fait donc sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985 dite loi Badinter. L'assureur, qui...

Thèmes : famille ; adoption ; perspectives

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la procédure d'adoption nationale. Récemment, l'académie de médecine, dans un rapport sur ce sujet, a démontré les limites de cette procédure qui ne permet qu'à un nombre très réduit d'enfants d'être adoptés. En effet, alors que l'adoption internationale a triplé en vingt ans, l'adoption natio...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 prévoit que le bénéfice de cette campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les milit...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Bernard Gérard interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre de la réforme du permis de conduire et appelle son attention sur les difficultés exprimées par les professionnels du secteur. Le 13 janvier 2009, le comité interministériel concernant la réforme du permis de conduire a fixé trois objectifs pour améliorer le dispositif de cet examen qui concerne des m...