Bernard Gérard
Question N° 63944 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'application de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, en ce qui concerne plus particulièrement le fonds destiné à la prise en charge, moyennant souscription des employeurs, des frais inhérents au licenciement d'un salarié déclaré inapte des suites d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, dont la gestion a été confiée à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créanciers salariés (AGS). À ce jour, les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ne sont toujours pas fixées, ce qui entraîne de réelles difficultés pour les petites et moyennes entreprises confrontées en direct au coût salarial des licenciements effectués dans le cadre susvisé, lequel a été multiplié par deux depuis la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant doublement de l'indemnité légale de licenciement. Il lui demande, par conséquent, dans quel délai il est envisagé de mettre en oeuvre ce fonds mutualisé.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnisation des licenciements pour inaptitude médicale résultant d'un accident de la vie. Lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a pour obligation d'organiser l'ensemble des démarches nécessaires à son reclassement. Si aucune solution de reclassement n'est possible, il doit soit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, soit reprendre le versement du salaire. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur doit verser, lors du licenciement, l'indemnité de droit commun. Celle-ci n'est pas destinée à le sanctionner mais à indemniser le salarié qui perd son emploi. L'indemnisation du licenciement fait partie des risques que doit assumer l'entreprise. Toutefois, l'employeur d'une petite entreprise peut proposer à son salarié un accord en vue du paiement échelonné de sa dette, notamment si celle-ci est importante en raison de la grande ancienneté du salarié. Il faut veiller dans ce cas à formaliser l'accord en vue de préserver, le cas échéant, les droits du salarié vis-à-vis de l'assurance en garantie des salaires. Afin de garantir les employeurs contre cet aléa et d'en limiter l'impact financier parfois important, notamment pour les petites et moyennes entreprises, un fonds de mutualisation a été instauré par l'article 7 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Ce fonds de mutualisation procède d'une initiative des partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 (art. 13). Il est destiné à la prise en charge moyennant souscription des employeurs, des frais inhérents au licenciement d'un salarié déclaré inapte des suites d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle et pour lequel il n'est pas possible de procéder à un reclassement au sein de l'entreprise. La gestion de ce fonds a été confiée par le législateur à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créanciers salariés. L'organisation et la mise en oeuvre de ce dispositif implique un certain nombre d'analyses tant juridiques que techniques, ainsi que des validations par les instances patronales.
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