Bernard Gérard
Question N° 109240 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 24 mai 2011
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'agrément mises en place pour l'adoption d'un enfant français ou étranger. Les conditions de recevabilité des demandes telles que prévues par le code civil et les différents décrets publiés à ce sujet n'intègrent nullement l'âge des candidats. Des personnes âgées peuvent donc postuler pour l'adoption d'enfants très jeunes et les commissions d'agrément ne peuvent refuser leurs candidatures sur ce fondement. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas envisageable de limiter l'écart d'âge entre l'enfant et la ou les personnes candidates à l'adoption, ce qui, de surcroît, permettrait de limiter le nombre de dossiers en attente.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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