Bernard Gérard
Question N° 102229 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 mars 2011
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes travaillant de façon intermittente dans le cadre des chèques emplois service. En effet, lorsqu'elles se retrouvent sans travail, elles doivent contacter chacun de leurs employeurs précédents pour leur demander de se rapprocher de l'Assedic afin d'obtenir le document à compléter, nécessaire à la constitution de leur dossier, les Assedic n'acceptant pas d'autre justificatif d'emploi. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible de prévoir un volet supplémentaire pour le chèque emploi service, destiné aux Assedic, ce qui faciliterait grandement la situation des chômeurs concernés.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le chéquier « Chèque emploi service universel » (CESU) comporte vingt chèques classiques destinés à permettre à un particulier employeur de rémunérer un salarié en emploi direct et vingt volets sociaux pour permettre à ce particulier employeur de déclarer son salaire. Ce chéquier est remis dans les conditions habituelles pratiquées par la banque de l'employeur. En cas de licenciement, la responsabilité de fournir au salarié une attestation de licenciement incombe à l'employeur (art. L. 1232-6 du code du travail et convention collective nationale du salarié du particulier employeur). Ainsi, lorsqu'un particulier employeur met fin au contrat de travail de son salarié, il doit lui remettre une attestation établie par Pôle emploi (art. R. 1234-9 du code du travail) qu'il se procure soit sur le site www.pole-emploi.fr, soit par courrier. Ce document est effectivement fourni uniquement par Pôle emploi. La proposition d'ajouter au chéquier CESU un volet pouvant être envoyé au service de Pôle emploi afin de simplifier les démarches du particulier-employeur en cas de licenciement de son salarié, rejoint une étude qui avait été menée lors de la création du chèque emploi-service pour simplifier plus encore les démarches des particuliers-employeurs et accélérer l'indemnisation des salariés au chômage. Cette idée n'avait pas été retenue car elle n'est pas compatible avec le format très simplifié des chéquiers qui a fait le succès du CESU depuis plus de quinze ans. Il ne paraît pas opportun de modifier aujourd'hui le format du chéquier CESU, qui impliquerait une modification de l'article L. 1271-1 du code du travail qui précise la finalité du CESU « déclaratif ». En revanche, cette mesure de simplification peut s'intégrer dans le futur espace numérique du particulier employeur et de son salarié qui rassemblera les principaux acteurs du secteur des services à la personne dont le Centre national du chèque emploi service universel et Pôle emploi (CNCESU). Ce projet est inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 conclue entre l'État et l'ACOSS. Il permettra de rendre interopérables les offres de service des partenaires. L'idée de simplifier les démarches des particuliers-employeurs en cas de licenciement d'un salarié pourra donc être reprise dans le cahier des charges qui est actuellement en cours d'élaboration.
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