Bernard Gérard
Question N° 110514 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 juin 2011
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. L'objet de cette réforme est de permettre l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les AGC, bien que non-membres de l'ordre des experts-comptables, sont inscrites à la suite de son tableau, avec les mêmes devoirs que les professionnels libéraux. Les dispositions relatives au versement de contributions de la part des AGC au conseil supérieur et aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables ont été rendues effectives. Toutefois, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est toujours pas publié. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier rapidement à cette situation qui désavantage les AGC et entretient un climat parfois tendu entre les AGC et les instances ordinales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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