Bernard Gérard
Question N° 98795 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er février 2011
M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives relatives à la mise en place d'un fichier positif. Entrée en vigueur le premier septembre 2010, la loi portant réforme du crédit à la consommation vise par un certain nombre de mesures une meilleure réglementation de ce secteur d'activité ainsi qu'une plus grande protection du consommateur. Suite à l'adoption de ce texte, un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits a été mis en place et se réunit depuis régulièrement. Un rapport devrait être rendu en juillet 2011. Plusieurs drames familiaux récents de familles surendettées soulignent l'urgence de la mise en place d'un tel fichier. Il la remercie donc de bien vouloir lui faire part des avancées du comité sur ce point et de lui signaler dans quels délais ce fichier positif, outil utile à la réduction du surendettement, pourrait être mis en place.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers se réunit chaque mois depuis septembre 2010 sous la présidence de M. Emmanuel Constans. Les sujets suivants ont été discutés : la présentation du fichier national de remboursement des crédits aux particuliers (contenu, fonctionnement, réformes récentes, limites), les informations qui pourraient être contenues dans le registre, la question de l'identifiant et notamment de sa fiabilité qui doit permettre d'éviter les confusions de personnes, et les expériences de fichier positif dans différents pays européens. Le comité a par ailleurs procédé à l'audition de M. Jean-Louis Kiehl, président de l'associationCRESUS. Plusieurs groupes de travail ont été créés. Les groupes de travail « aspects techniques du registre » et « protection des données et droits d'accès et de rectification » se sont déjà réunis à plusieurs reprises. Les groupes de travail « coûts et tarifications » et « aspects communautaires » se réuniront prochainement suite aux avancées des travaux sur le contenu du registre.
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