Bernard Gérard
Question N° 96911 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'organisation de la collecte des déchets ménagers d'équipements électriques et électroniques, dits DEEE. En France, quatre éco-organismes ont été agréés par les pouvoirs publics : Éco-Systèmes, Écologic, ERP et Recyclum qui ont chacun leurs règles propres et gèrent leurs activités par le biais d'opérateurs logistiques et d'opérateurs de traitement (industriels). À l'heure de l'optimisation des moyens et de la recherche de la plus grande efficacité possible dans tous les domaines, y compris financiers, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de rassembler l'ensemble de ces intervenants dans une seule et même structure pour favoriser les économies d'échelle.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). Cette réglementation établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés séparément sur le territoire national. Afin de remplir leurs obligations, les producteurs d'équipements ménagers peuvent choisir de créer des organismes collectifs pour la gestion des DEEE ménagers, ou de mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de leurs propres équipements. Cette décision relève de la libre appréciation de chaque producteur d'équipements ménagers, et ne peut être imposée par les pouvoirs publics. En pratique, en France, l'ensemble des producteurs d'équipements ménagers a ainsi fait le choix de créer trois éco-organismes généralistes (Écologic, Écosystèmes et ERP) et un éco-organisme spécialisé pour les lampes (Récylum), réagréés par les pouvoirs publics par arrêtés du 23 décembre 2009. En 2009, ces organismes représentent un total de 4 370 producteurs d'équipements ménagers, soit 1,4 million de tonnes d'équipements ménagers mis sur le marché (540 millions d'unités) et 371 000 tonnes de DEEE ménagers collectés séparément, et disposent des parts de marché respectives suivantes : Écologic (16,2 %), Écosystèmes (73,9 %) et ERP (9,9 %) (Récylum étant seul sur le segment des lampes). Dans le cadre de la procédure d'agrément des ces éco-organismes pour les DEEE ménagers, les pouvoirs publics évaluent la viabilité économique ainsi que les engagements environnementaux de ces structures. Ainsi, ces organismes doivent disposer d'une capacité suffisante pour desservir tout le territoire national, y compris les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer pour lesquelles la réglementation nationale s'applique. Ils doivent être en mesure d'assurer un enlèvement et un traitement des DEEE ménagers respectueux de l'environnement et de la santé humaine, en veillant à réduire l'impact sur l'environnement de la logistique d'enlèvement des DEEE ménagers, et en utilisant les meilleurs techniques disponibles pour le traitement de ces déchets. Ces organismes doivent donc disposer des ressources suffisantes pour faire face à ces différentes obligations, par le biais d'un barème de contributions acquittées par leurs producteurs adhérents et examinées par les pouvoirs publics. Par ailleurs, afin d'encourager les synergies dans la filière des DEEE ménagers, un organisme coordonnateur a été créé (OCAD3E) et réagréé par les pouvoirs publics par arrêté du 23 décembre 2009. Il a pour mission, d'un point de vue financier, de constituer l'interlocuteur unique des collectivités territoriales s'agissant de la passation des contrats d'enlèvement avec l'un des éco-organismes agréés et du versement des soutiens financiers à ces collectivités. D'un point de vue organisationnel, il est le garant de la cohésion dans la filière des DEEE ménagers, en portant les projets communs de la filière en matière de communication et d'information, de recherches et d'études notamment.
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