Bernard Gérard
Question N° 83925 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'indemnisation des traumatisés crâniens. Les deux-tiers de ces derniers sont les victimes d'un accident de la circulation et la prise en compte de leur situation se fait donc sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985 dite loi Badinter. L'assureur, qui est à la fois juge et partie, fait procéder à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil et l'offre d'indemnisation doit être présentée dans les huit mois de l'accident. En raison de ce contexte, lesdites offres sont, dans la plupart des cas, inférieures à celles auxquelles les victimes pourraient prétendre dans le cadre notamment d'une procédure judiciaire. C'est la raison pour laquelle une réflexion a été menée, au sein du groupe UMP de l'Assemblée nationale, pour intégrer les acquis jurisprudentiels dans une nouvelle proposition de loi. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés accorde une attention toute particulière à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes de dommage corporel. Sans porter atteinte aux principes de réparation intégrale du dommage subi par la victime et d'individualisation de la réparation, il apparaît possible d'améliorer le dispositif issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, afin de réduire les différences injustifiées entre les indemnisations résultant d'un accord amiable et celles prononcées par les juridictions. La chancellerie a, dans cet objectif, engagé une réflexion sur la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision, tels qu'un référentiel national indicatif d'indemnisation. Par ailleurs, la proposition de loi déposée par M. le député Guy Lefrand et visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels est actuellement en cours de discussion devant le Parlement. Cette proposition a été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 et prévoit, pour harmoniser l'évaluation des préjudices, la définition de missions types d'expertises médicales (art. 1er), la création d'un barème médical unique pour l'appréciation des dommages subis par les victimes (art. 2), la création d'une base de données recensant les indemnisations accordées par les juridictions ou issues de transactions entre assureurs et victimes (art. 11), ou encore la publication au Journal officiel de la nomenclature des chefs de préjudices proposée par le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac (art. 6). Elle vise également à mieux assurer les droits des victimes au cours de l'expertise médicale diligentée par l'assureur : elle prévoit ainsi de rendre obligatoire l'assistance, par un médecin conseil en réparation du dommage corporel, de la victime qui refuse d'être examinée par le seul médecin mandaté par l'assureur ou qui conteste les conclusions médicales du médecin de l'assureur. La chancellerie a apporté son soutien à ces différentes propositions lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. La concertation doit désormais se poursuivie devant le Sénat.
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