Bernard Gérard
Question N° 105086 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 avril 2011
M. Bernard Gérard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les perspectives relatives à l'examen du projet de loi concernant les syndics présenté au printemps 2010, ce texte n'ayant toujours pas été mis à l'ordre du jour. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. Des associations de consommateurs se font régulièrement le relais des abus dont certains copropriétaires sont victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, alors même que ce compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Dans ce sens, il lui remercie de bien vouloir lui indiquer pourquoi à l'heure actuelle aucune disposition n'a été prise pour encadrer l'activité des syndics de manière à éviter tout abus et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense. Il le remercie également de lui préciser le devenir du projet de loi sur cette question qui revêt une importance toute particulière pour les copropriétaires.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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