Bernard Gérard
Question N° 72134 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 février 2010
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instaurant une indemnité de départ volontaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Pour que cette indemnité puisse être activée, il est toutefois indispensable que le conseil municipal puisse se prononcer sur ce sujet, après avis du CTP. Il appartient à l'autorité territoriale de proposer l'indemnité individuelle octroyée. Celle-ci ne peut dépasser deux fois la rémunération annuelle brute versée et la base de référence est celle de l'année civile qui précède l'année de la demande de démission. Or il s'avère que cette restriction temporelle est un frein au dépôt des demandes. En effet, il n'est pas rare que le candidat au départ ait préalablement sollicité une mise en disponibilité qui a pu durer plusieurs années. Dès lors, la référence à l'année qui précède n'est plus opérante. Il lui demandé donc si la référence ne doit pas être celle des deux années qui ont précédé le départ de la collectivité (par exemple la mise en disponibilité pour convenance personnelle).
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instaurant une indemnité de départ volontaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Le décret du 18 décembre 2009 précité prévoit qu'une indemnité de départ volontaire peut être versée aux fonctionnaires territoriaux à la suite d'une démission régulièrement acceptée, lorsque la collectivité en a prévu le principe et les modalités d'application par délibération. Les articles 2 et 4 prévoient que cette indemnité est calculée par référence au salaire de l'agent concerné et qu'elle ne doit pas excéder une somme équivalent à 24 mois de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant le dépôt de sa demande. Le fonctionnaire mis en disponibilité n'acquiert plus de droit à avancement et à retraite. Il conserve seulement les droits acquis antérieurement à la demande. Pour la fonction publique d'État, la circulaire du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État précise, qu'à titre dérogatoire pour ces agents, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration. Cette interprétation doit également être retenue pour la fonction publique territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.