Bernard Gérard
Question N° 86018 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 août 2010
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la possibilité d'accorder, à titre dérogatoire, la carte de combattant à certains militaires présents en Algérie avant le 2 juillet 1962 mais ne totalisant pas quatre mois de service à la date de l'indépendance de l'Algérie. En effet, l'obtention de cette carte est subordonnée à différentes conditions parmi lesquelles la présence de quatre mois en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Or, le climat d'insécurité a perduré bien au-delà du 2 juillet 1962, nécessitant le maintien de troupes armées. La preuve en est que les militaires présents entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà du titre de reconnaissance de la Nation. La délivrance de cette carte pourrait être octroyée aux personnes âgées de 70 ans et plus au 1er janvier 2010 et remplissant la condition de ces quatre mois de présence. Il lui demande par conséquent s'il est envisageable de réétudier cette question.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 (D) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation, qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il est par ailleurs rappelé que la carte du combattant peut être demandée à tout moment, aucune limite d'âge n'étant fixée par les textes pour l'obtention de ce titre.
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