Bernard Gérard
Question N° 95882 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'évaluation des valeurs locatives pour des maisons louées, sur le fondement d'une colocation à plusieurs personnes, qui disposent d'un bail distinct. C'est une formule qui séduit de plus en plus les jeunes travailleurs et les étudiants, lesquels peuvent disposer ainsi pour un prix modique d'une chambre et des parties communes (salle à manger, salon, cuisine, salle de bain et parfois jardin). L'administration fiscale considère que la maison, par le fait de la colocation, devient un immeuble collectif avec plusieurs appartements, ce qui entraîne bien évidemment une hausse non négligeable de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, alors même que, dans le contexte, on ne peut parler d'appartement distinct puisque les pièces à vivre sont communes. Il lui demande, par conséquent, de clarifier l'article 1694 du code général des impôts et, dans l'hypothèse où l'interprétation susmentionnée serait confirmée, de bien vouloir envisager une modification des dispositions applicables en la matière, de façon à favoriser le logement des jeunes qui reste un problème préoccupant, notamment dans les villes où les coûts élevés les conduisent à privilégier la colocation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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