Questions écrites de Bernard Gérard

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés issues de la mise en place de la loi de modernisation de l'économie concernant notamment la négociabilité des conditions générales de vente. Malgré la mise en place d'un observatoire des marges, seul capable d'apporter une certaine transparence dans les relations entre les f...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions adoptées par l'ONAC concernant les demandes de carte du combattant ou du TRN (titre de reconnaissance de la Nation) présentées à titre posthume par les veuves, à la suite de plusieurs décisions de justice. Désormais, il n'est plus possible de leur accorder cette carte qu...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnels de l'AFPA transférés. statut. maintien

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les interrogations suscitées par l'article 19 du projet de loi en cours de discussion relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Aux termes de cet article, les personnels de l'AFPA qui concourent à l'orientation des demandeurs d'emploi sont appelés à rejoindre, le 1er a...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe pour le développement des industries des matériaux de construction

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'application de la taxe mise en place par la loi de finances pour 2007 en faveur du développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction. Cette taxe s'appliqu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des assurances complémentaires santé. Contrairement aux personnes en activité professionnelle qui peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations versées dans ce cadre, les retraités n'ont pas la capacité d'opérer cette déduction alors même qu'ils sont légitimement...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». La Fédération nationale des combattants volontaires, relayée par la Fédération nationale André Maginot, l'Union nationale des combattants et l'Union fédérale des anciens combattants, s...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; grévistes. recensement. modalités

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions dans lesquelles les professeurs de l'enseignement supérieur ont la possibilité de faire grève. Il semblerait en effet qu'au mépris des dispositions prévues à l'article 10 du décret de 31 mai 1962 relatives à la règle du service fait, reprise dans l'actuel statut général de l...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; grévistes. recensement. modalités

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de prise en compte des grévistes par les services gestionnaires des traitements. Il semblerait que, conformément aux instructions, si le directeur d'école ne retourne pas la liste des enseignants avec mention de leur absence ou de leur présence (par le biais de l'émargement), l'ensemble du personn...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le seuil de 3 kWc maximum actuellement prévu en matière de puissance développée pour les panneaux photovoltaïques, afin de pouvoir bénéficier d'un taux de TVA réduit et de l'exonérati...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; mobilier urbain. normes

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés qui persistent en matière de cheminement sur la voie publique pour les personnes atteintes d'un handicap. Si toute une série de dispositions européennes et nationales, dont la loi du 30 juin 1975, ont permis de rendre plus accessibles les villes, il n'en reste pas moins que la présence ...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; équipements de sécurité

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la problématique de la sécurité des cyclistes, à l'heure où l'on incite de plus en plus le public à choisir des modes de transport alternatifs à la voiture. En ce qui concerne tout d'abord les vélos, force est de constater, malheureusement, qu'un bon nombre d'entre eux n'est pas équipé de lumières à l'avan...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; capital-décès

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions applicables en matière de capital décès pour les fonctionnaires. Si l'agent décède avant ses 60 ans, sa famille reçoit un an de salaire ; par contre s'il disparaît après ses 60 ans, l'allocation n'est plus calculée que sur trois mois de salaire. Or, avec l'allongement de la durée ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de déduction applicables au titre de l'emploi des salariés à domicile. Il appelle tout particulièrement son attention sur la situation des personnes atteintes de graves problèmes de santé, pour lesquels le recours à des aides extérieures est une nécessité. Les dispo...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone franche urbaine. modalités

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'application de l'article 44 octies II du code général des impôts, lequel réserve la mise en place de l'abattement « zone franche » au « bénéfice déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53A, 96 à 100, 102 ter et 103. Il lui demande si les dispos...

Thèmes : travail ; congés payés ; caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'intérêt qui s'attacherait, dans la grave crise financière que nous traversons, à donner une bouffée d'oxygène aux petites et moyennes entreprises du bâtiment qui voient leurs carnets de commandes se réduire. Il demande s'il ne serait pas possible, en ce qui concerne...

Thèmes : famille ; filiation ; accès aux origines personnelles. réglementation

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, au regard des dispositions légales en vigueur en matière d'accès aux origines personnelles des personnes adoptées. Le régime juridique de l'adoption plénière entraîne la rupture totale des liens de filiation avec la famille d'origine. En ...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les modalités de versement des allocations familiales en cas de garde alternée. Si le partage des allocations familiales stricto sensu ne présente aucun problème, il en va autrement pour les autres prestations familiales, telles que l'allocation logement, l'allocation de rentrée scolaire ou bien encore...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. réglementation

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités d'application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État. Il lui demande, en vertu du principe de comparabilité, si cette possibilité est transposable aux autres fonctions publiques, territoriale et hospitali...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. formulaires déclaratifs. lisibilité

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'interprétation à donner à la circulaire référencée 3-c7-06 publiée au Bulletin officiel des impôts le 1er décembre 2006. Cette circulaire évoque la TVA à taux réduit et ses modalités de prise en compte. Il y est également fait mention des modalités d'attestations à fournir tant du côté du do...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par certaines publicités à destination des enfants concernant les produits particulièrement gras, sucrés ou salés. Alors qu'une récente enquête a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité ou de surpoids, il semble nécessaire, notamment dans les programmes t...