Bernard Gérard
Question N° 56456 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le seuil de 3 kWc maximum actuellement prévu en matière de puissance développée pour les panneaux photovoltaïques, afin de pouvoir bénéficier d'un taux de TVA réduit et de l'exonération des démarches fiscales. Depuis la mise en place de ce seuil, applicable aux particuliers, un déficit de croissance de 20 % serait annuellement constaté en matière d'installations dans la région Nord-Pas-de-Calais, ce qui peut apparaître comme contre productif, eu égard aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de relever ce seuil à 10 kWc, pour favoriser encore davantage le recours à l'énergie solaire. La production d'électricité réalisée par les panneaux photovoltaïques ne peut, en effet, être considérée totalement comme une « activité de commerce purement lucrative » au regard des délais moyens constatés, tant pour rembourser le coût de l'installation (7 ans et demi), que pour obtenir les premiers paiements de la part d'EDF (15 à 24 mois).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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