Bernard Gérard
Question N° 35567 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés qui persistent en matière de cheminement sur la voie publique pour les personnes atteintes d'un handicap. Si toute une série de dispositions européennes et nationales, dont la loi du 30 juin 1975, ont permis de rendre plus accessibles les villes, il n'en reste pas moins que la présence de mobilier urbain constitue souvent un obstacle. Les collectivités publiques qui lancent des marchés dans ce domaine respectent, pour la plupart d'entre elles, les normes applicables mais l'adéquation entre le mobilier posté (des abribus par exemple) et la largeur des trottoirs n'est pas toujours stipulée dans les cahiers des charges. Il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas possible de sensibiliser les préfets à ce sujet, en leur demandant que les marchés considérés puissent faire l'objet d'un examen attentif de la part du contrôle de légalité à l'occasion, notamment, de leur saisine par des associations agissant en faveur des personnes handicapées.
Réponse émise le 28 juillet 2009
À travers la loi du 11 février 2005 et ses textes d'application, l'État a pris des mesures pour permettre une adaptation progressive du cadre de vie aux personnes en situation de handicap. Toutes les communes doivent ainsi adopter d'ici le 22 décembre 2009 un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics situés sur leur territoire. Des prescriptions techniques ont été définies, en concertation avec les associations de personnes handicapées, pour adapter les caractéristiques techniques de l'espace public aux besoins de ces personnes. Elles prévoient notamment que le cheminement piéton doit avoir une largeur minimale de 1,40 m sans obstacle en application de l'arrêté du 15 janvier 2007. L'installation de mobilier urbain sur une voie nécessite l'obtention d'une permission de voirie, délivrée sous forme d'un arrêté par l'autorité gestionnaire de la voie. L'instruction du dossier de demande par les services de cette autorité gestionnaire est l'occasion de vérifier la largeur du cheminement subsistant après l'installation du mobilier urbain envisagé et sa conformité avec la réglementation. Néanmoins, malgré la bonne volonté des parties prenantes, il est parfois difficile de répondre aux besoins légitimes des personnes handicapées en raison de l'héritage urbain de nos villes dont les trottoirs peuvent être exigus.
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