Bernard Gérard
Question N° 45687 au Ministère de la Famille
Question soumise le 31 mars 2009
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les modalités de versement des allocations familiales en cas de garde alternée. Si le partage des allocations familiales stricto sensu ne présente aucun problème, il en va autrement pour les autres prestations familiales, telles que l'allocation logement, l'allocation de rentrée scolaire ou bien encore le complément familial, qui ne sont versées qu'à l'un des deux parents. Il lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées pour pallier cette situation pénalisante pour l'un des deux ex-conjoints.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur la question de l'attribution des prestations familiales aux parents séparés ou divorcés ayant opté pour la garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. D'après une récente étude commandée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants concerne 22 175 foyers en France. Sur la base d'une évaluation des six premiers mois de montée en charge du dispositif, la CNAF a également estimé le surcoût lié au partage des allocations familiales à environ 5 millions d'euros annuels. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les caisses d'allocations familiales ont relevé plusieurs difficultés pratiques du dispositif qui porteraient, notamment, sur l'appréciation de la résidence alternée. Le dispositif aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu'alors inexistants. Si une extension de ce dispositif à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, une évolution législative sur le sujet n'est donc pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés. En tout état de cause, un bilan définitif de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, à la fois qualitatif et quantitatif, constitue ainsi un préalable à toute extension à d'autres prestations. Ce bilan sera réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2008.
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