Bernard Gérard
Question N° 53002 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 juin 2009
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'application de l'article 44 octies II du code général des impôts, lequel réserve la mise en place de l'abattement « zone franche » au « bénéfice déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53A, 96 à 100, 102 ter et 103. Il lui demande si les dispositions de l'article 223 du code général des impôts s'appliquent dans ce contexte alors qu'elle ne sont pas expressément prévus dans le corps de l'article 44 octies II précédemment cité. Dans l'affirmative, il pose la question de la définition du délai légal qui, en fin de compte, pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, n'est jamais respecté (délai légal de trois mois prorogé d'un mois ou deux par voie réglementaire). Il souhaite, par conséquent, savoir s'il ne serait pas possible d'appliquer les mêmes tolérances de délais, fixés par arrêté, pour l'application des dispositions de l'article 44 octies aux entreprises qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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