Bernard Gérard
Question N° 82896 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les seuils de nomination applicables aux sociétés de coopératives agricoles en ce qui concerne la désignation des commissaires aux comptes agréés. Actuellement, le recours est obligatoire lorsque les sociétés en question dépassent au moins l'un des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont beaucoup plus faibles que ceux appliqués aux SARL, SAS ou associations, et constituent des contraintes administratives supplémentaires pour ces très petites entreprises dont la compétitivité doit être plus que jamais préservée dans le contexte difficile auquel elles sont confrontées et mériteraient d'être assouplis. Ce constat paraît d'autant plus pertinent que depuis quelques années, lesdites coopératives ont été soumises à un renforcement des contrôles avec notamment la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole, et le recours légal accru aux opérations de révision qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité de fonctionnement aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. Aussi, il lui demande s'il pourrait être envisagé de relever le seuil applicable aux coopératives en la matière, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La demande de relèvement des seuils fixés par le code rural et de la pêche maritime concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Il s'agit d'une préoccupation légitime de la part des coopératives agricoles. Les seuils d'intervention des commissaires aux comptes ont en effet été récemment relevés dans les sociétés par actions simplifiées, c'est-à-dire pour des structures de taille comparable. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc relayé la demande des coopératives agricoles auprès du ministère de la justice et des libertés, qui assure la tutelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est particulièrement sensibilisé à ce sujet et veille à ce que ce dossier puisse évoluer favorablement.
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