Bernard Gérard
Question N° 94273 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les droits liés à la propriété intellectuelle des architectes. Jusqu'à une date récente, lorsqu'il était question de modifier une construction, priorité devait être donnée à l'architecte qui en avait assuré la réalisation initiale et qui disposait à ce titre d'une propriété intellectuelle. Il semblerait désormais que dans le cadre de la réglementation européenne, ce droit ne soit plus opposable et que les maîtres d'ouvrage publics soient dont conduits systématiquement à lancer une consultation pouvant aboutir à un autre choix que celui du maître d'ouvrage initial. Il lui demande par conséquent, de lui préciser quelles sont les dispositions applicables dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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