Bernard Gérard
Question N° 92946 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de recrutement des auditeurs de justice depuis la réforme de l'École nationale de la magistrature de 2008. En effet, à cette date est intervenue la réforme la plus importante en matière de recrutement des futurs juges depuis la création de cet établissement en 1958. Cette réforme faisait en partie suite aux recommandations de la commission parlementaire mise en place suite à "l'affaire d'Outreau". Plusieurs mesures ont ainsi été prises parmi lesquelles une modification sensible de la composition du jury, une modification des épreuves et de la formation des auditeurs. S'est également opéré le déplacement des concours de Paris à Bordeaux. Parallèlement, et cela en vue de promouvoir l'égalité des chances et la diversité du corps judiciaire, se sont mises en place des préparations intégrées à Paris, Douai et Bordeaux. Suite à la mise en oeuvre de cette réforme, des constats peuvent d'ores et déjà être dressés notamment sur le recrutement des auditeurs dont la majorité a été formée à Paris ou Bordeaux dans des préparations privées. Face à ce constat, se pose la question de la promotion sociale dans la mesure où peu d'élèves des classes préparatoires intégrées réussissent. En outre, suite à la réforme et malgré ses objectifs en termes d'égalité des chances, la représentation de l'ensemble du territoire parmi les auditeurs recrutés ne semble pas assurée puisque la majorité viennent de Paris et Bordeaux. Dans ce sens, il appelle son attention sur cette situation et demande de lui faire part des solutions qui pourraient être envisagées pour une répartition géographique plus juste et plus équitable afin de remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 1er mars 2011
La direction des services judiciaires est destinataire des données statistiques recensées par l'École nationale de la magistrature. Elle a procédé à une analyse de l'implantation géographique des candidats déclarés admis aux épreuves du premier concours d'accès à l'école ouvert au titre de l'année 2009 et n'a pas relevé de disparités ou d'anomalies particulières. Il convient en premier lieu de préciser que sur 1 689 demandes d'inscription à concourir déposées, près de 60 % proviennent des centres d'examen ouverts dans les cours d'appel de Paris, Versailles, Bordeaux et Aix-en-Provence, dont plus de 38 % pour les seuls ressorts de Paris et Bordeaux. 1 010 inscrits autorisés à concourir se sont effectivement présentés aux épreuves. La direction des services judiciaires a comptabilisé 594 candidats, soit un taux de 60 % des présents, pour les quatre ressorts évoqués. Paris et Bordeaux totalisent pour leur part 413 présents d'où un taux voisin de 40 %. Les candidats admis, au nombre de 80, sont répartis pour 56 d'entre eux dans les quatre ressorts pris en référence, et 42 ont effectivement passé les épreuves d'admissibilité dans les centres d'examen de Paris et Bordeaux. L'analyse des résultats semble démontrer une corrélation entre le nombre des inscrits par ressort de cour d'appel et le nombre de candidats admis. Il n'est pas anormal de constater que le taux de 60 % de candidats présents aux épreuves relevé pour les ressorts d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Paris et Versailles se retrouve dans le nombre de candidats admis. Chaque candidat a théoriquement, dans un concours offrant 80 places à 1 010 présents, une probabilité d'une chance sur treize de réussir. Ce paramètre doit être pris en compte dans les ressorts des cours où moins de dix présents ont été signalés. La direction des services judiciaires indique toutefois que les ressorts de Besançon, Limoges et Metz qui respectivement ont recensé 6, 9 et 10 candidats présents aux épreuves, ont obtenu un excellent taux de réussite, dont notamment un taux de 1 sur 5 pour le dernier ressort cité. Le premier concours d'accès à l'École nationale de la magistrature nécessite la maîtrise de connaissances élevées et les Instituts d'études judiciaires apportent un concours de qualité aux candidats qui en suivent les enseignements. La représentation de l'ensemble des territoires dépend avant tout de la volonté des étudiants d'une région concernée de se présenter aux épreuves permettant l'accès à une profession convoitée. Les classes préparatoires permettent également à divers candidats de milieux défavorisés de bénéficier d'une préparation appropriée et les résultats obtenus sont encourageants, le taux de réussite, pour la session 2009, étant de sur 6,5 (7 candidats admis pour 45 inscrits). Les résultats du premier concours d'accès à l'École nationale de la magistrature de la session 2010, dont les statistiques détaillées seront effectuées durant le premier semestre, nous permettent de souligner dès à présent les excellents résultats obtenus par les candidats des classes préparatoires. Le taux de réussite est de 1 sur 5,6 (8 candidats admis pour 45 candidats présents aux épreuves).
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