Bernard Gérard
Question N° 83327 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995, prévoyant l'obligation, pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), de procéder annuellement à la rédaction d'un rapport sur analyse des besoins sociaux de l'ensemble des populations qui relèvent d'eux. Devant les difficultés inhérentes à la réalisation une telle étude et le temps nécessaire à sa rédaction, cette obligation semble très inégalement mise en oeuvre sur le terrain et nécessite, soit le travail d'un agent à temps complet pendant plusieurs mois, soit le recours à un cabinet extérieur dont les prestations s'avèrent coûteuses pour la collectivité. Aussi, considérant que la plupart des CCAS disposent bien souvent, de par leur travail au quotidien, d'une connaissance suffisante des besoins sociaux de la population, et compte tenu des impératifs budgétaires qui s'imposent aujourd'hui aux collectivités locales, il lui demande s'il est envisagé de revenir sur les dispositions de l'article précité et de rendre facultative la réalisation de cette étude.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, prévoit en effet que « les centres communaux et intercommunaux d'action sociale procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux sur l'ensemble de la population qui relève d'eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Cette analyse fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration ». Tout d'abord, cette analyse est réalisée dans le but de permettre aux centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) de définir leur politique d'action sociale à partir des besoins qu'ils ont eux-mêmes diagnostiqués et constatés, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 123-2 du code précité, « les centres d'action sociale mettent en oeuvre sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1 une action sociale générale (...) et des actions spécifiques ». Cette obligation permet ainsi de fonder les différentes actions entreprises et programmées par les CCAS et CIAS et à ce titre il n'apparaît donc pas opportun de la rendre facultative. En outre, les articles précités prévoient une simple obligation de réalisation d'un état des lieux des besoins sociaux, sans imposer une forme quelconque et en laissant ainsi aux CCAS et CIAS une grande liberté dans les moyens et sur la forme pour réaliser une telle étude. Dans ces conditions, et au regard des éléments développés ci-dessus, il n'est pas envisagé de supprimer cette obligation, qui constitue le socle de la politique d'action sociale des CCAS et CIAS.
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