Bernard Gérard
Question N° 57322 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 août 2009
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenant, signé le 12 décembre 2008, à la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France, conclue le 10 mars 1964. Cet avenant a été approuvé par la chambre des représentants de Belgique le 29 mars dernier et doit être ratifié par le Parlement français pour pouvoir être effectivement mis en oeuvre. De nombreux habitants, de part et d'autre de la frontière, attendent avec impatience la mise en place de ce régime qui prévoit les nouvelles règles applicables à leur situation. Aussi, il lui demande dans quel délai le Gouvernement français entend procéder à cette ratification.
Réponse émise le 23 février 2010
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention franco-belge relatif au régime des travailleurs frontaliers, signé le 12 décembre 2008, a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2009.
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