Bernard Gérard
Question N° 54426 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le seuil établi pour le prélèvement pour base d'imposition élevée au titre de la taxe d'habitation. Ce seuil, d'un montant de 5 473 euros, n'a pas été relevé depuis de nombreuses années alors que la valeur locative servant de base au calcul de la taxe d'habitation suit quant à elle l'inflation. Il lui demande, par conséquent, s'il est envisagé de la réévaluer, dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Réponse émise le 16 février 2010
Le prélèvement sur la taxe d'habitation prévu au 3 du 1 de l'article 1641 du code général des impôts a été institué par l'article 6-V de la loi de finances pour 1990. Cette mesure a pour objet de compenser en partie le coût des dégrèvements pris en charge par l'État au titre du plafonnement de cette taxe par rapport au revenu. Or, le coût de ces dégrèvements, en constante progression depuis 1990, a été accru par la mise en place, en 2000, du dispositif unique de plafonnement en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du code précité. Ainsi, le montant des dégrèvements de taxe d'habitation accordés au titre de ce plafonnement est passé de 616 millions d'euros en 1999 à plus de 2,2 milliards d'euros en 2008. Corrélativement, le montant du prélèvement prévu par l'article 1641 susvisé représente une part de plus en plus faible du coût du plafonnement en fonction du revenu. Alors qu'en 1990 le prélèvement compensait 11,6 % du coût des dégrèvements, il n'en compense, en 2008, que 2,6 %. Dans ce contexte, le prélèvement ainsi établi traduit la solidarité envers les ménages les plus modestes des redevables de la taxe d'habitation qui ont la jouissance d'une résidence dont la valeur locative élevée marque, en principe, une capacité contributive supérieure.
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